Question concernant l'impact de la réforme OETH

L'emploi des personnes en situation de handicap doit être valorisé, et c'est l'objectif de la réforme de l'Obligation d'Emploi des Personnes Handicapées (OETH). Elle vise à leur donner une pleine liberté dans le choix de leur avenir professionnel au même titre que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Néanmoins, cette réforme peut venir fragiliser les personnes qui bénéficient de l'accompagnement des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est généralement inférieure à celle d'une personne dite "valide". Je fais ainsi part au Gouvernement des préoccupations des personnes en situation de handicap, et lui demande de trouver une

Question concernant le financement des résidences accueil

Les résidences accueil bénéficient d'un financement octroyé par l'État, qui n'a pas été revalorisé depuis 2007. Le manque de moyens pourrait entraîner la fermeture de certains établissements, notamment ceux du Jura qui hébergent 38 personnes fragiles pour l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Je demande ainsi au Gouvernement qu'il envisage de soutenir ces structures qui viennent accueillir les personnes précaires, isolées ou dont la situation sociale et psychologique est fragile.

Question concernant la chute des effectifs des médecins scolaires

Je fais part à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse de mes inquiétudes concernant la baisse de la démographie médicale et des difficultés de recrutement des médecins scolaires. En 2005, il y avait 15 médecins scolaires dans le département du Jura. En 2019, il n'y en a plus que 3. Les Enfants ont des besoins médicaux, autant pour des causes physiques que psychiques. Pour les accompagner dans leur parcours scolaire, il est impératif qu'ils soient suivis par des médecins directement à l'école. Malgré l'importance des médecins scolaires, la profession a néanmoins du mal à recruter. Je demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour valoriser la profession et remédie

Question concernant le droit de rétractation des consommateurs

Je fais part au Ministre de l'Economie et des Finances d'une inégalité subie par les consommateurs des foires commerciales. Lorsqu'ils se rendent dans ces lieux et font un achat, ils sont des consommateurs avertis, mais ils ne bénéficient pas du droit de rétractation dont bénéficient tous les autres consommateurs. Les foires et les salons, sans être des "magasins" à proprement parler, sont des lieux commerciaux où devraient s'appliquer toutes les règles de protection du consommateur.

Question concernant la déduction forfaitaire des frais professionnels

Je demande à Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics quelles sont les modalités d'application de l'abattement de 10% pour les frais professionnels dans le BTP suite à une audience de la Cour de Cassation, le 19 janvier 2017. Cet abattement s'inscrit en faux vis-à-vis des usages traditionnels du secteur du BTP et pèse dangereusement sur le pouvoir d'achat des travailleurs de ce secteur.

Question concernant les arrêtés de catastrophe naturelle de type sécheresse

Les sécheresses sont des catastrophes naturelles comme les autres qui créent des dégâts matériels devant être indemnisés. malheureusement, en l'état actuel des choses, des compagnies d'assurance refusent d'indemniser leurs assurés, considérant difficilement les sécheresses comme catastrophe naturelles, malgré les dommages indéniables causés par ces épisodes météorologiques dans certaines communes. Je demande ainsi, par cette question écrite, quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que les droits des sinistrés puissent être respectés en cas de prise d'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle.

Question concernant le montant du FEAD

L'aide aux personnes les plus démunies est plus que jamais une priorité nationale. Par cette question, je demande l'avis du Gouvernement sur la baisse annoncée de l'aide européenne du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD) à 2 ou 3 milliards d'euros pour la période 2021-2027, alors qu'elle était de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Alors que plus de 55 millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire, il faut poursuivre nos efforts de solidarité en pérennisant le FEAD à son montant actuel.

Question concernant la vente de médicaments en ligne

Par cette question écrite, je tenais à rappeler que les médicaments ne sont pas des produits de consommation, et que leur utilisation n'est pas anodine. Les personnes qui les consomment sont des patients qui nécessitent des conseils et souvent un suivi médical. La vente de médicaments en ligne a entraîné la création de nombreuses plateformes qui mettent en périls les pharmacies des Territoires, notamment ruraux. Je souhaitais également rappeler à Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé que le pharmacien ne saurait être remplacé par cette vente en ligne, car il est bien souvent le premier contact médical des personnes dans les Territoires qu'on peut appeler déserts médicaux.

Question concernant la situation fiscale des veuves d'Anciens Combattants

Les veuves d'Anciens Combattants subissent une injustice car elles ne bénéficient pas de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficient les personnes de plus de 74 ans titulaires de la carte du Combattant ou d'une pension. En plus de la douleur d'avoir perdu un proche, ces veuves subissent souvent d'importantes difficultés financières après avoir accompagné leur mari Ancien Combattant. Je demande ainsi que Ministre de l'Economie des des Finances de leur accorder cette demi-part supplémentaire pour soulager leur situation financière.

Question concernant le devenir de l'Agriculture Biologique

Les Agriculteurs qui se consacrent au "Bio" ont bien des difficultés, notamment financières. Je rappelle à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation que les fermes ont besoin des contrats d'aide au maintien de l'Agriculture Biologique, alors que le Gouvernement s'en est retiré en 2017 malgré la volonté de la France de consacrer au moins 15% de sa surface agricole à l'Agriculture Biologique d'ici à 2022.

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