Boucliers tarifaires

BOUCLIER TARIFAIRE POUR L'ÉLECTRICITÉ :

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire électricité :

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d'un tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe. A compter du 1er février 2023, cette hausse est limitée à 15% TTC en moyenne.

Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, par exemple les Collectivités Territoriales, un amortisseur électricité est mis en place.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à 2 millions d'euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).

Les ménages chauffés collectivement à l'électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.) sont couvert par une aide spécifique qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire pour les clients bénéficiant d’une offre individuelle de vente d’électricité :

Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement a limité la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à 4 % TTC du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Depuis le 1er février 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % TTC en moyenne.

Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu’aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) en métropole continentale.

Tous les consommateurs vivant en Corse et dans les territoires ultramarins, particuliers comme entreprises, bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d’électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche.

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif ») :

Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient d’une aide spécifique jusqu’à fin 2023 (décrets n°2022-1764 et n°2022-1763).

Cette aide, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents.

Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux…), chauffés collectivement à l’électricité :

par un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
par un réseau de chaleur.

Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur (Télécharger l'attestation sur l'honneur S2 2022 - Télécharger l'attestation sur l'honneur 2023).

Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État.

Les logements et structures éligibles

En 2022 et 2023, le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
et dont le chauffage collectif est assuré soit par un contrat un contrat collectif de fourniture d’électricité soit par un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur. Dans ce dernier cas, l’approvisionnement en chaleur doit se faire soit à partir d’un contrat collectif de fourniture d’électricité, soit par un exploitant d’une installation collective fonctionnant avec de l’électricité, soit par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur ;
et pour lesquels la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat collectif de fourniture d'électricité est supérieure à la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel ».

Pour le calcul de l’aide en 2022, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » est égale 103,40 €/MWh.

Pour le calcul de l’aide en 2023, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1er février 2023 est égale 136,61 €/MWh.

La part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » qui aurait été appliqué sur 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est égale à 279,83 €/MWh.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents.

Les établissements suivants sont aussi intégrés dans le champ des structures bénéficiaires :

les casernes de gendarmerie ;
les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou handicapées dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
les logements en intermédiation locative ;
les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées (communautés Emmaüs) ;
les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

BOUCLIER TARIFAIRE POUR LE GAZ:

Le bouclier tarifaire pour les clients bénéficiant d’une offre individuelle de vente de gaz naturel :

Le bouclier tarifaire sur le gaz repose sur le blocage des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg). L’écart entre ces TRVg et le tarif réglementé non gelé, qui représente la moyenne des coûts des fournisseurs, est pris en charge par l’État et compensé directement aux fournisseurs de gaz. Cela permet aux clients de payer un prix de fourniture abaissé, qui intègre directement l’aide apportée par l’État au titre du bouclier tarifaire, y compris pour les contrats en offre de marché (qui représentent 75 % des consommateurs).

Le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises (TTC) d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (article 181 de la loi de finances pour 2022). Ce gel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec une limitation de la hausse des TRVg, qui servent de référence au calcul de l’aide, à 15 % en moyenne au 1er janvier 2023. Cette hausse s’accompagne pour les ménages modestes de l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel. 12 millions de ménages, soit les 40 % des foyers les plus modestes, ont reçu un chèque de 100 € ou 200 €, selon leurs revenus, à compter de décembre 2022.

Le périmètre du bouclier tarifaire sur le gaz a été élargi. En effet, en 2022, le bénéficie du bouclier tarifaire sur le gaz était réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé. À partir du 1er janvier 2023, il est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.

Quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre au TRVg ou offre de marché, offre indexée sur le TRV ou offre à prix fixe), le bouclier tarifaire s’appliquera dans les mêmes conditions et sera de montant identique. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir une offre au TRVg pour bénéficier du bouclier tarifaire. En revanche, les consommateurs bénéficiant d’une offre de marché à prix fixe ne sont pas soumis aux variations de marché. Cela signifie qu’en cas de baisse des prix de l’énergie, le prix de fourniture ne diminue pas dans le cadre d’un contrat à prix fixe. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif ») :

Le décret du 9 avril 2022 a institué une aide pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement au gaz naturel pour leurs consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette aide a été prolongée une première fois du 1er juillet au 31 décembre 2022 (décret du 14 novembre 2022), puis pour l’ensemble de l’année 2023 (décret du 30 décembre 2022).

Cette aide spécifique, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire, vise à couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Cela concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux), chauffés collectivement au gaz :

par un contrat d’achat direct de gaz naturel (jusqu’au 31 décembre 2022 pour les copropriétés. Elles sont depuis le 1er janvier 2023 intégrées au bouclier tarifaire général) ;
dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
par un réseau de chaleur.

Cette compensation apportera aux ménages en habitat collectif une aide équivalente à celle appliquée dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges.

Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges.

Quels sont les logements et structures éligibles à l’aide ?

Le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social, ou dans une maison raccordée à un réseau de chaleur,
et dont le chauffage collectif est assuré par une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel,
et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, rehaussés en moyenne de 15% à partir du 1er janvier 2023.

Le décret du 14 novembre 2022 a élargi le champ des structures bénéficiaires de l’aide du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour y intégrer :

les casernes de gendarmerie ;
les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
les logements en intermédiation locative ;
les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées, visés à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le décret du 30 décembre 2022 élargit à nouveau le champ des structures bénéficiaires de l’aide du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour y intégrer :

les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (article L.265-1 du code de l’action sociale et des familles)
les structures de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment demander l’aide ?

Si je suis un particulier, propriétaire ou locataire, en habitat collectif, je n’ai aucune démarche à effectuer, l’aide sera répercutée par le gestionnaire d’habitat collectif sur mes charges.

Si j’habite une maison raccordée directement à un réseau de chaleur, je n’ai pas à demander l’aide, mon exploitant de réseaux de chaleur va la demander pour mon compte et me la reversera.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur relative aux quotes-parts des lots à usage d’habitation.

Attestation pour 2023