Déblocage anticipé total PERCO - Mesures d'urgence protection du pouvoir d'achat
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à partici
Dysfonctionnement du dispositif MaPrimeRénov'
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Cette prime qui bénéficie à la fois aux propriétaires de résidences principales, bailleurs et copropriétaires connaît un vrai succès : 640 000 dossiers ont été validés en 2021 et près de 315 000 ont été signés au dernier pointage pour le premier semestre 2022. Cette aide va encore voir son budget aug
Transfert des routes nationales non concédées aux départements
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert de propriété par l'État aux départements, aux régions ou aux métropoles de certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national. Dans la loi relative à la di
Risques sanitaires liés au cadmium
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires liés au cadmium. Le cadmium est considéré comme un métal cancérogène, mutagène et reprotoxique, pouvant causer des maladies rénales, osseuses et cardiovasculaires. L'alimentation est la principale source d'exposition au cadmium. Cela a conduit l'Union européenne à fixer un seuil maximal de cadmium de 60 mg/kg d'engrais phosphatés. Aujourd'
