Proposition de Loi pour adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires


Au 1er janvier 2019, la France compte plus de 750 communes nouvelles, le Jura est le troisième département en France qui en compte le plus.


Cependant des réticences subsistent et freinent les regroupements.


Un certain nombre d’entre elles pourront être levées grâce à la proposition de loi "visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires" afin d’ accompagner et d’ encourager l’essor des communes nouvelles dans l’organisation territoriale français.


Cette loi leur apportera de la souplesse

  • en garantissant la progressivité dans la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles et en évitant ainsi une chute brutale de leur nombre de conseillers municipaux pour que tout problème de représentativité soit évité

  • en permettant au conseil municipal d’une commune nouvelle de déléguer à un collège restreint certaines de ses compétences

  • en dispensant une commune nouvelle issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de l’obligation de rejoindre un autre établissement (EPCI , communauté de communes )

  • en prévoyant que les communes nouvelles ne soient soumises, pendant une période de trois ans, qu’à certaines obligations prévues par la loi en raison de leur taille.

La proposition de loi veille également à accorder un peu plus de place aux communes « historiques » : elle permettra au conseil municipal d’une commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des mairies annexes et des communes déléguées, elle ouvrira la possibilité de tenir des réunions du conseil municipal dans une ou plusieurs communes déléguées.


Lors de la séance dans l’hémicycle et bien qu’elles ne relèvent pas forcément de la loi, j’ai alerté le Ministre sur plusieurs difficultés relevées par les maires du Jura.


Le code postal et le canton : si l’on veut une meilleure adhésion de la population au projet de commune nouvelle, il serait plus logique que celle-ci bénéficie d’un seul et même code postal, alors qu’il est parfois différent pour les communes membres.


De même pour l’appartenance au même canton.


Enfin comme l’avait fait Sylvie Vermeillet sénatrice lors de l’examen de la loi au Sénat, j’ai proposé un amendement demandant le maintien de la dotation « élu local » pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle afin qu’elles ne soient pas pénalisées par l’effet de seuil. Lorsque plusieurs petites communes parfois jusqu’à cinq et plus, fusionnent, elles perdent immédiatement toutes leur dotation d’élu local alors que le nombre d’élus locaux reste identique jusqu’à la fin du mandat.


Il est donc légitime qu’elles continuent de percevoir la dotation « élu local » jusqu’à la fin du mandat municipal puisque les charges demeurent.


Le Ministre s’est engagé à chercher des solutions à ces problèmes lors des prochains projets de lois et des discussions avec la Poste.

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