Adoption de la loi "anticasseurs"
L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 5 février 2019, la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs par 387 voix favorables et 92 voix défavorables.
Cette proposition de loi va renforcer et garantir le maintien de l’ordre public afin que le droit de manifester puisse s’exercer normalement.
Toute personne qui « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » lors des manifestations en raison de « ses agissements » « ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » pourra être interdite de manifestation par le Préfet. Les Préfets pourront prononcer des interdictions de manifester sur l’ensemble du territoire et pour une durée allant d’une journée à un mois. Les personnes concernées seront averties et nous avons apporté des garanties pour qu’elles soient en mesure de contester cette décision devant un juge avant sa date d’entrée en vigueur.
Les interdictions administratives et judiciaires seront recensées au sein d’un fichier des personnes recherchées (FPR).
Un délit de dissimulation du visage sera également mis en place afin de sanctionner les personnes qui cachent leur visage avec l’intention caractérisée de se livrer à des violences.
Des officiers de police judiciaire pourront fouiller les bagages et véhicules à proximité d’une manifestation, dans le but de chercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.
Le principe du casseur-payeur sera désormais appliqué car il n’est pas normal, que les dégradations et le vandalisme restent sans conséquences pour les personnes qui les commettent.
Aujourd’hui, l’Etat rembourse les personnes qui ont subi des dommages lors des manifestations.
La proposition de loi permet que l’Etat se retourne contre les auteurs des faits pour qu’ils les remboursent à leur tour, même s’ils n’ont pas été condamnés par la justice pénale pour ces actes. Des preuves de leur implication devront toutefois être apportées pour justifier le lancement de la procédure de remboursement.
Ainsi, la proposition de loi « anticasseurs » permettra de mieux encadrer les manifestations, de sanctionner les auteurs de violences et de les interdire de manifestation.
Dans cette perspective, elle vise à renforcer la liberté de manifester.
Exprimer ses opinions est un droit fondamental de notre société qui ne peut être entravé par le comportement violent de certaines personnes, par leur volonté de provoquer des dégâts et de nuire à l’ordre public.
