Examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire



J'ai attiré l'attention de la Ministre Elisabeth Borne sur une urgence : préparer notre réseau ferroviaire à son ouverture à la concurrence européenne.

Il est impératif d'anticiper les risques de capacité et de sécurité sur nos lignes, notamment dans ma circonscription du Jura, où j'ai pu constater des problèmes de vétusté et des risques d'accident sur les passages à niveau.


« La législation européenne, impose l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Les concurrents de la SNCF auront donc le droit de faire circuler librement leurs trains.


Nous avons bien entendu que des moyens seront mis en œuvre pour que les compagnies accédant à certaines lignes du réseau TGV acceptent en contrepartie d’exploiter des lignes moins rentables, ce qui est indispensable à l'aménagement et au développement des territoires.


L'ouverture à la concurrence va donc amener la circulation de trains supplémentaires.

Or n’y a t-il pas actuellement des problèmes de capacité sur le réseau ferroviaire?

Dans le Jura par exemple sa vétusté engendre des retards. Le nombre de trains n’a pas pu être augmenté faute de voies disponibles et faute de construction de voies d'évitement.


Avec l'augmentation du trafic se pose aussi la question de la sécurité et de la suppression des points noirs de croisement entre voie ferrée et route que constituent les passages à niveau.


Face à ces constats, il y a urgence à agir. Pouvez -vous nous assurer que les moyens mobilisés par l'Etat à travers les contrats de plan Etat Région actuels et futurs (CPER ) notamment, seront suffisants?


Madame la Ministre a confirmé la volonté de l’Etat de maintenir les petites lignes qui restent propriété nationale, d’être aux côtés des Régions au cas par cas pour remettre à niveau et moderniser le réseau, sécuriser les passages à niveau qui sont pour elle, une véritable priorité.

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