Vote du Projet de Loi de Simplification de la Vie Economique

A l’Assemblée nationale, j’ai voté POUR le projet de loi de simplification de la vie économique qui est très attendu par les entreprises jurassiennes et leurs organisations professionnelles, même s’il n’est pas parfait. (Loi adoptée par 275 voix pour, 252 contre).

Dans la commission spéciale dont je fais partie, je me suis particulièrement impliquée dans l’examen de ce texte. J’ai relayé les attentes des entreprises jurassiennes et de leurs organisations professionnelles.

Plusieurs de mes amendements ont été adoptés dans des domaines variés parmi lesquels :

• la simplification de l’accès à la commande publique de nos PME et de nos TPE ;

• L’allotissement pour les marchés globaux qui consiste à les diviser en plusieurs lots pour garantir du travail aux très petites entreprises ;

•  La simple indication du numéro SIRET qui permettra aux entreprises de fournir automatiquement l’ensemble des informations et pièces justificatives pour répondre à un marché public, ce qui allégera considérablement la charge administrative des Entreprises ;

• La facilitation des projets industriels tels que l’extension de Smoby à Arinthod en excluant du ZAN les projets industriels créant des emplois ou s’ils relocalisent une production réalisée actuellement à l'étranger ;

• L’abaissement du seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lors d’une implantation d’un commerce permettant de limiter l’implantation de boulangeries industrielles comme ça a été le cas à Lons le Saunier ;

•  Une meilleure protection des consommateurs contre le renouvellement automatique par tacite reconduction de leur contrat d’assurance avec l’exigence d’une information claire et transparente. Cette avancée importante vise à répondre au désarroi de milliers de victimes de l’affaire Sfam/Indexia ayant subi des arnaques après l'achat d'un smartphone ou d'objets de faible valeur, assortis de contrats d'assurance.

  
  

Dans cette loi, il y a beaucoup d’autres avancées et des mesures vraiment utiles...

Elles commenceront à faciliter la tâche de nos entreprises qui pourront mieux se concentrer sur le cœur de leurs missions : innover, produire et créer de la valeur.