Question concernant les arrêtés de catastrophe naturelle de type sécheresse

Les sécheresses sont des catastrophes naturelles comme les autres qui créent des dégâts matériels devant être indemnisés. malheureusement, en l'état actuel des choses, des compagnies d'assurance refusent d'indemniser leurs assurés, considérant difficilement les sécheresses comme catastrophe naturelles, malgré les dommages indéniables causés par ces épisodes météorologiques dans certaines communes. Je demande ainsi, par cette question écrite, quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que les droits des sinistrés puissent être respectés en cas de prise d'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle.

QE_CatNat_sécheresse.pdf

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