Les questions écrites à l'Assemblée nationale
Les questions écrites constituent un outil essentiel de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent aux députés d'interroger les ministres sur des sujets d'intérêt national ou local, de relayer les préoccupations des citoyens, des élus, des associations ou des acteurs économiques, et d'obtenir des réponses officielles.
À travers ces questions, la Députée agit pour faire entendre les attentes du territoire, attirer l'attention du Gouvernement sur des situations particulières et contribuer à l'amélioration des politiques publiques. Vous retrouverez sur cette page l'ensemble des questions écrites déposées ainsi que les réponses apportées par les ministères concernés.
État du parc d'abris de protection physique des populations
Question n° 16859 : Question publiée le 14 juillet 2026
Rubrique : Défense
État du parc d'abris de protection physique des populations
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'état du parc d'abris de protection relevant du ministère et sur l'articulation entre la dissuasion nucléaire et la protection physique des populations. Selon les données disponibles, la France comptait en 2017 environ un millier d'abris, dont 600 structures de nature militaire, pour la plupart construites dans les années 1980 et destinées à la protection des centres de commandement et des personnels. Leur état opérationnel, leur capacité résiduelle et leur répartition territoriale ne font l'objet d'aucune information publique consolidée, alors même que plusieurs des partenaires européens - Allemagne, Pologne, Suède, Finlande - ont engagé depuis 2022 le recensement, la modernisation ou l'extension de leurs infrastructures de protection. Le retour de la guerre de haute intensité sur le sol européen, marqué par des frappes balistiques et des attaques massives de drones contre des populations civiles et des infrastructures essentielles, ainsi que par des incursions répétées dans l'espace aérien de pays membres de l'OTAN, conduit à réinterroger la doctrine française. Si la dissuasion nucléaire demeure la clé de voûte de la défense française et protège la Nation de toute agression étatique contre ses intérêts vitaux, elle ne couvre ni les frappes conventionnelles, ni les effets d'une escalade non maîtrisée. L'exemple de la Finlande démontre au demeurant que la protection des populations ne contredit pas la posture de défense : elle la crédibilise, un pays dont la population est protégée étant plus difficile à contraindre. Elle lui demande en conséquence, si, premièrement, le ministère est en mesure de communiquer un état actualisé du nombre, de la localisation et du caractère opérationnel des abris relevant de la défense nationale ; deuxièmement, si une remise à niveau de ce parc est prévue dans le cadre de la programmation militaire et selon quel calendrier ; troisièmement, si une réflexion doctrinale est engagée, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, sur la contribution des armées à un futur réseau national de mise à l'abri des populations, notamment par la mise à disposition ou le double usage d'infrastructures militaires désaffectées.
Prolongement du dispositif d'activité partielle de longue durée - rebond (APLDR)
Question n° 16166 : Question publiée le 23 juin 2026
Rubrique : Emploi et activité
Prolongement du dispositif d'activité partielle de longue durée - rebond (APLDR)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises de sa circonscription, notamment les PME et ETI industrielles, qui continuent de subir les conséquences d'une conjoncture économique difficile, aggravée par les tensions géopolitiques récentes. Le dispositif d'activité partielle de longue durée - rebond (APLDR) avait permis d'apporter un soutien précieux à ces entreprises en leur offrant une visibilité et une stabilité financières indispensables. Or l'échéance du 1er mars 2026 a marqué la fin du délai de négociation pour les accords d'activité partielle dans le cadre de ce dispositif. Pourtant, de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, n'ont pas pu finaliser leurs accords dans les temps, en raison de la complexité des procédures ou de retards administratifs indépendants de leur volonté. Ces contraintes temporelles risquent de pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés, alors que les défis persistent, voire s'amplifient. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner ces entreprises, notamment en prolongeant, si nécessaire, le délai de négociation des accords APLDR, afin de préserver l'emploi et de soutenir la résilience des territoires industriels.
Réponse publiée le 28 juillet 2026
Face à l'augmentation des restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a mis en place, en application de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est notamment conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. L'APLD-R soutient les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. L'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant dix-huit mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de vingt-quatre mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (Unédic) à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R étant conçue comme un outil d'accompagnement exceptionnel et temporaire pour les entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a ainsi encadré dans le temps la possibilité pour les entreprises de mobiliser le dispositif. Les accords collectifs et documents unilatéraux relatifs à l'APLD-R devaient ainsi être transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 28 février 2026. Afin de garantir un ciblage efficace du dispositif et un accès adapté aux petites et moyennes entreprises, les services du ministère du travail et des solidarités ont accompagné les branches professionnelles et les entreprises afin de faciliter l'appropriation et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans les délais fixés par la loi de finances pour 2025. D'une part, le ministère du travail et des solidarités a organisé plusieurs réunions d'information à destination des branches professionnelles volontaires afin d'éclairer le cadre juridique applicable à l'APLD-R et accompagner les branches et les entreprises dans la rédaction de leurs accords collectifs et documents unilatéraux. D'autre part, une documentation fournie, composée notamment d'un kit d'appui à la mobilisation de l'APLD-R, contenant un modèle d'accord ou de bilan, a été mise à disposition des entreprises intéressées sur le site internet du ministère du travail et des solidarités, afin d'appuyer les employeurs dans la conclusion de leurs accords d'APLD-R. Ces efforts et l'intérêt porté par les entreprises à l'APLD-R ont permis une mobilisation rapide du dispositif. Au total, vingt-quatre accords de branche ont été étendus par arrêté ministériel permettant aux entreprises concernées un recours facilité à l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 30 juin 2026, 1 409 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 102 458 086 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à date, 836 établissements ont perçu 68 844 334 euros d'allocations d'APLD-R. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R à l'automne 2026. À cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation du dispositif visant à mesurer l'efficacité de l'APLD-R au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, pour l'avenir, le dispositif d'APLD-R. Toutefois, toute mesure éventuelle de prolongation du dispositif d'APLD-R nécessitera une mesure législative relevant de la compétence du Parlement.
Desserte TGV Strasbourg-Marseille et arrêts à Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse
Question n° 16095 : Question publiée le 16 juin 2026
Rubrique : Transports ferroviaires
Desserte TGV Strasbourg-Marseille et arrêts à Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir de la desserte ferroviaire à grande vitesse entre Strasbourg et Marseille et, en particulier, sur le maintien d'arrêts dans les villes préfectures de Lons-le-Saunier (Jura) et de Bourg-en-Bresse (Ain). Depuis décembre 2018, ces deux préfectures ne sont plus desservies par cette liaison, privant deux départements ruraux de tout accès direct à la grande vitesse. Le renforcement de l'offre Ouigo entre Strasbourg et Marseille, annoncé à compter de décembre 2026, est aujourd'hui envisagé sans desserte de Lons-le-Saunier ni de Bourg-en-Bresse, ce qui reviendrait à confirmer durablement le contournement de ces territoires. Or l'itinéraire empruntant la ligne du Revermont, via le Jura, constitue le tracé le plus direct entre Strasbourg et Lyon. Cette ligne a fait l'objet d'une modernisation récente, avec des équipements permettant d'accueillir des circulations longue distance. Aucun obstacle technique ne paraît donc s'opposer au rétablissement de ces arrêts ; seule manque une décision politique. Cette desserte revêt un enjeu majeur de désenclavement, d'attractivité économique et d'égalité d'accès des habitants, des étudiants et des entreprises au réseau ferroviaire national et européen. La gare de Lons-le-Saunier accueille plus de 330 000 voyageurs par an et connecte un bassin industriel de dimension nationale aux grandes métropoles. Le 24 avril 2026, dix-sept élus du Jura et de l'Ain – parlementaires, présidents d'exécutifs locaux, maires et responsables intercommunaux – ont adressé un courrier commun en ce sens, témoignant d'une mobilisation transpartisane d'une ampleur exceptionnelle. En conséquence, elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement entend faire réaliser une étude officielle, transparente et rendue publique, portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un arrêt à Lons-le-Saunier et à Bourg-en-Bresse sur la future liaison Strasbourg-Marseille ; deuxièmement, quelles garanties il peut apporter quant au maintien d'une desserte à grande vitesse de ces deux préfectures ; et troisièmement, comment il compte concilier l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire avec les impératifs d'aménagement et d'équité territoriale que la loi-cadre relative au développement des transports entend précisément consacrer.
Critère carbone dans les marchés publics de construction
Question n° 16022 : Question publiée le 16 juin 2026
Rubrique : Marchés publics
Critère carbone dans les marchés publics de construction
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre du critère environnemental obligatoire dans les marchés publics et sur son potentiel comme levier de soutien aux filières de matériaux de construction françaises et bas carbone, notamment le ciment. À compter du 21 août 2026, l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, imposera à tout acheteur public de retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, le prix ne pouvant plus à lui seul déterminer l'attribution. La commande publique représentant près de 10 % du produit intérieur brut, ce levier est considérable. Or les industriels français du ciment ont consenti des investissements très lourds pour décarboner leur production – captage de CO2, combustibles alternatifs, ciments bas carbone – dans un contexte de concurrence accrue des importations de clinker à bas coût carbone. Le droit de l'Union européenne interdit toute préférence géographique ou nationale dans les marchés publics ; en revanche, il autorise pleinement la valorisation de la performance carbone et le recours au coût global intégrant les externalités environnementales et le cycle de vie. Or un matériau lourd, importé sur de longues distances et produit sans captage, présente mécaniquement une empreinte défavorable. Bien calibré, le critère carbone favorise donc, sans discrimination, les productions de proximité et les plus vertueuses. Tout dépendra cependant des modalités concrètes de mise en œuvre. Un critère environnemental faiblement pondéré, ou réduit à une clause formelle, manquerait son objectif et laisserait perdurer la logique du moins-disant. En conséquence, elle lui demande, premièrement, quelles instructions le Gouvernement entend donner pour que le critère environnemental prévu à l'article L. 2152-7 soit, pour les marchés de travaux et de construction, suffisamment pondéré et appuyé sur des méthodes fiables d'évaluation de l'empreinte carbone, telles que la base empreinte de l'ADEME, afin de produire un effet réel sur les choix d'attribution. Deuxièmement, comment il compte accompagner les acheteurs publics, notamment les petites collectivités, dans la rédaction de ces critères et le recours au coût global et inciter à leur inscription dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Troisièmement, quelle position la France entend défendre dans le cadre de la révision des directives européennes relatives aux marchés publics, attendue en 2026, afin d'y consacrer durablement la place du critère carbone et de soutenir la souveraineté industrielle et la décarbonation des filières de matériaux.
Économie dans le secteur de la protection juridique des majeurs
Question n° 15722 : Question publiée le 9 juin 2026
Rubrique : Associations et fondations
Économie dans le secteur de la protection juridique des majeurs
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'objectif d'économie de 150 millions d'euros dans le secteur de la protection juridique des majeurs. L'Udaf du Jura se dit inquiétée par la situation, dans un contexte de tensions budgétaires croissantes et de hausse continue des besoins d'accompagnement des personnes vulnérables. En effet, les structures associatives font face à une dégradation de leurs équilibres financiers, alors même que les projections démographiques de l'Infostat estiment une augmentation de 64 % des ouvertures annuelles de mesures de protection juridique des majeurs d'ici 2070. À terme, cela pourrait représenter un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité. Dans le contexte actuel, il est évident que la recherche d'économies est une nécessité à laquelle nul secteur ne peut entièrement se soustraire. Toutefois, il est nécessaire que l'État engage une réflexion plus globale sur l'enjeu de la protection des personnes vulnérables afin d'éviter une quelconque aggravation des difficultés déjà rencontrées par les associations. En conséquence, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour continuer de répondre aux besoins croissants des personnes accompagnées et de leurs familles.
Indicateur de référence - attribution logements sociaux aux ménages modestes
Question n° 15624 : Question publiée le 2 juin 2026
Rubrique : Logement
Indicateur de référence - attribution logements sociaux aux ménages modestes
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'utilisation du premier quartile comme indicateur de référence pour l'attribution aux ménages les plus modestes des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un plaidoyer de l'Union sociale pour l'habitat Bourgogne-Franche-Comté datant de mai 2026 relate des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'objectif du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 visant à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat. À ce titre, il propose de substituer au premier quartile le seuil de pauvreté, un indicateur moins technique et plus universel, permettant de rendre les résultats de l'attribution des logements plus lisibles. De plus, rendre les EPCI pleinement acteurs du pilotage territorial permettrait un allègement des procédures et une meilleure prise en compte des caractéristiques locales. En conséquence, elle lui demande s'il va considérer le remplacement du premier quartile par le seuil de pauvreté comme référence nationale afin de mieux cibler les ménages concernés par l'action publique en matière de mixité sociale.
Extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone
Question n° 14875 : Question publiée le 5 mai 2026
Rubrique : Industrie
Extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue grâce au soutien de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en œuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés. En conséquence, elle lui demande d'accélérer le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.
Réponse publiée le 7 juillet 2026
Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Dans ce contexte, le Premier ministre a décidé d'octroyer la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, à certains secteurs dont la chimie organique et les engrais, pour un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
Difficulté des familles à l'adoption d'un enfant
Question n° 14455 : Question publiée le 21 avril 2026
Rubrique : Enfants
Difficulté des familles à l'adoption d'un enfant
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les candidats à l'adoption, malgré l'augmentation significative du nombre de pupilles de l'État, passé de 2 400 en 2013 à plus de 5 200 en 2023. La loi du 14 mars 2016, en instaurant la Commission d'évaluation de la situation des enfants confiés (CESSEC), a permis de renforcer la stabilité des parcours des enfants placés et d'adapter leur statut juridique. Cependant, cette évolution législative, bien que nécessaire, ne répond pas pleinement aux attentes des familles candidates à l'adoption. En effet, malgré la hausse du nombre de pupilles, de nombreux foyers agréés peinent à concrétiser leur projet d'accueil, alors même que l'adoption internationale se raréfie. Le projet de loi visant à renforcer la protection des enfants, en facilitant notamment les accueils à dimension familiale, pourrait représenter une avancée majeure. Il permettrait aux candidats à l'adoption d'accueillir des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une adoption simple, tout en préservant les liens avec leur filiation originelle. Dans ce contexte, il semble essentiel de renforcer les dispositifs permettant de concilier la protection des enfants et les aspirations légitimes des familles candidates à l'adoption. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'adoption des pupilles de l'État par les familles agréées, tout en garantissant la stabilité et l'épanouissement des enfants concernés.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
L'évolution constatée, avec un nombre de pupilles de l'État passé d'environ 2 400 en 2013 à plus de 5 200 en 2023, traduit en premier lieu les effets des réformes engagées pour mieux sécuriser les parcours des enfants protégés. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, en instituant notamment les commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, a permis de mieux identifier les situations de délaissement parental et d'adapter plus précocement le statut juridique des enfants, dans leur intérêt supérieur. Toutefois, cette progression quantitative ne se traduit pas mécaniquement par une augmentation du nombre d'adoptions. En effet, le profil des pupilles de l'État a profondément évolué : une part importante d'entre eux présente des besoins spécifiques, liés notamment à leur âge, à la situation particulière des fratries, à des parcours de vie marqués par des ruptures ou à des problématiques de santé. Ces caractéristiques appellent des réponses individualisées et une préparation approfondie des projets de vie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour favoriser la rencontre entre les besoins des enfants et les projets des familles agréées, dans le respect du principe fondamental selon lequel l'adoption a pour finalité première de donner une famille à un enfant, et non l'inverse. Plusieurs leviers sont ainsi activés. En premier lieu, la réforme issue de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a permis de moderniser et d'harmoniser les procédures, notamment en renforçant la préparation et l'accompagnement des candidats à l'agrément, afin de mieux prendre en compte la réalité des profils des enfants susceptibles d'être adoptés. En deuxième lieu, les travaux engagés autour de la base nationale des agréments contribuent à améliorer la connaissance des projets des familles et à fluidifier les mises en relation, dans une logique de transparence et d'équité entre les territoires. Par ailleurs, les services de l'aide sociale à l'enfance, les tuteurs et les conseils de famille des pupilles de l'État sont encouragés à développer des pratiques favorisant une meilleure anticipation des projets de vie des enfants, en lien étroit avec les équipes pluridisciplinaires et dans le respect de leur histoire et de leurs besoins fondamentaux, notamment en matière d'attachement, de stabilité et de sécurité. S'agissant des perspectives d'évolution, le Gouvernement est attentif aux initiatives visant à diversifier les formes d'accueil à dimension familiale. Les réflexions en cours portent notamment sur les conditions dans lesquelles certains enfants confiés pourraient bénéficier de projets d'adoption simple et de formes d'accueil pérennes, lorsque cela est conforme à leur intérêt et compatible avec le maintien de liens avec leur famille d'origine. Enfin, un effort particulier est porté sur l'accompagnement des candidats agréés, tant en amont qu'après l'accueil de l'enfant, afin de sécuriser les parcours adoptifs et de prévenir les ruptures, en mobilisant des ressources pluridisciplinaires adaptées. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une approche équilibrée, visant à concilier, de manière exigeante, la protection des enfants, la stabilité de leurs parcours de vie et les aspirations des familles candidates à l'adoption.