Question concernant la déduction forfaitaire des frais professionnels

Je demande à Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics quelles sont les modalités d'application de l'abattement de 10% pour les frais professionnels dans le BTP suite à une audience de la Cour de Cassation, le 19 janvier 2017. Cet abattement s'inscrit en faux vis-à-vis des usages traditionnels du secteur du BTP et pèse dangereusement sur le pouvoir d'achat des travailleurs de ce secteur.

QE_déduction_forfaitaire_frais_pro.

.pdf

Télécharger PDF • 135KB