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Agriculture - Aides Politique Agricole Commune (PAC)


Informée par les Agriculteurs Jurassiens des difficultés à remplir le dossier "PAC" en raison de graves dysfonctionnement de la plate-forme de déclaration, j'ai alerté le Ministre de l'Agriculture.


Très soucieux de résoudre ce problème, Marc Fesneau a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour la télédéclaration des demandes d’aides de la PAC liées à la surface au titre de la campagne 2023. Elles pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2023. L’année 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés. Ce nouveau cadre nécessite donc d’accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aide pour expliquer ces nouveautés au moment de la télédéclaration. Par ailleurs l’outil telepac a dû évoluer pour tenir compte de ce nouveau cadre et faire l’objet d’améliorations continues depuis le 1er avril 2023.


Pour toutes ces raisons, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard. Par ailleurs, afin de ne pas causer de perturbation par rapport aux projets des demandeurs d’aides, la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.


Tous les exploitants qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne 2023.


Il est rappelé que le nouveau cadre de la PAC 2023-2027 permettra aux demandeurs en cas d’erreur de corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées. Ainsi par exemple, si un demandeur a déclaré par précaution toutes ses surfaces de cultures dérobées au titre de la BCAE 8, il pourra retirer de sa demande d’aide, après dépôt, les surfaces dont il n’aurait finalement pas besoin pour respecter le taux minimum.


Le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.


Les DDT, les DAAF, les structures conventionnées qui accompagnent les exploitants dans leur télédéclaration sont mobilisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux questions des exploitants sur les demandes d'aides de la PAC et la télédéclaration.


La Chambre d''Agriculture du Jura a elle aussi mis en place un dispositif d'accompagnement. Je serai attentive à ce que les Agriculteurs puissent bénéficier du droit à l'erreur et à ce que le report de la date de clôture ne retarde pas la date de paiement de l'avance PAC.

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