L'état d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 10 juillet

10 mai 2020

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L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 juillet après un accord trouvé entre députés et sénateurs.

🔴 Les principales mesures :

✅ Responsabilité pénale des maires, élus et des employeurs.

En ce qui concerne la responsabilité pénale des maires et employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire, seront pris en compte, les compétences, le pouvoir et les moyens dont ils disposaient au moment des faits, mais aussi de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions. Avec plusieurs de mes collègues j’avais déposé un amendement dans ce sens qui est pleinement satisfait. Cette disposition permettra de protéger les maires chargés de la mise en oeuvre de décisions qui leur sont imposées par le gouvernement, comme l’ouverture des écoles .

✅ Suivi des malades et de leurs contacts.

Le suivi est assuré grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie. Après identification des personnes infectées, , et afin de casser la chaîne de contamination, celles qui ont été en contact avec elles sont recherchées. Nous avons ajouté des garanties à la création de ce fichier, qui est sans rapport avec l’application StopCovid.

La sauvegarde des données est limitée à trois mois. Une instance de contrôle et prévue pour que la dérogation au secret médical soit strictement limitée aux données concernant l’infection par le virus.

🔴 Le texte définit les mesures que le Premier ministre pourra prendre par décret.

➡️ réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ➡️ Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ➡️ Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons accepté de voter cette restriction momentanée de nos libertés publiques mais en conscience face à nos responsabilités.