Projet de loi de finances rectificative



En Visio conférence cet après midi avec le ministre de l’Action et des Comptes publics Gerald Darmanin et Olivier Dussopt secrétaire d’Etat nous travaillons sur le projet de loi de finances rectificative qui sera mis au débat parlementaire à l’Assemblée Nationale ce vendredi 17 avril.

Dans la tempête, il s’agit de maintenir à flot nos entreprises et de sauver les emplois. Nous intensifions les filets de sécurité déjà déployés et nous créons aussi des dispositifs nouveaux pour les Français les plus précaires.


✅ 🏗 Le Fonds de solidarité est étendu à beaucoup plus de bénéficiaires.

Le plan d’urgence est porté à 110 milliards d'euros contre 45 auparavant. Dans ce plan, 24 milliards d'euros sont consacrés au financement du chômage partiel. Le fonds de solidarité pour les petits entrepreneurs (moins de 10 salariés) est porté à 7 milliards d'euros et les conditions d'éligibilité sont élargies selon les besoins et les attentes que nous avons fait remonter au gouvernement. Sont maintenant éligibles les agriculteurs en groupement, les entreprises en redressement, ou encore les deux conjoints collaborateurs. Pour le calcul de la perte du chiffres d’affaires le point de référence ne sera plus seulement mars 2019, mais au choix la moyenne des 12 derniers mois. Ce qui devraient permettre à 30% d’entrepreneurs en plus d’avoir accès à ce fonds.


✅ 🏭 Un fonds 20 milliards permettra d’apporter du capital aux entreprises stratégiques et fragilisées.

Un fonds de développement économique doté d'un milliard d'euros, permettra de soutenir les entreprises de taille intermédiaires. Pour les PME n'arrivant pas à contracter de prêt garanti, l'Etat a dégagé 500 millions d'euros pour accorder une "avance remboursable" aux entreprise ayant besoin de trésorerie pour relancer leur activité. En outre, 8 milliards d'euros ont été dégagés pour les dépenses imprévues du système de santé.


✅ 🏩 Des primes seront versées aux soignants et fonctionnaires d'Etat :

Les agents de la fonction publique hospitalière, fortement mobilisés dans la lutte contre l'épidémie vont bénéficier de primes défiscalisées et exonérées de cotisations sociales de 500 ou 1.500 euros selon l'intensité de la flambée épidémique à laquelle ils ont été confrontés, exemptés de tout prélèvement fiscal ou social.

Dans les autres département moins touchés par l'épidémie, les autres personnels de santé recevront une prime de 500 euros, exemptes de charges et d'impôts. Enfin, une prime sera discuté, notamment avec les collectivités, pour tout le personnel médico social, notamment dans les Ehpad.

Les heures supplémentaires seront aussi majorées à hauteur de 50%. "En moyenne, cette majoration représente 600 euros pour les services hospitaliers, tous métiers confondus.

Pour les fonctionnaires d'Etat, une prime défiscalisée maximum de 1.000 euros, modulable en fonction du temps de travail sera versée; les employeurs de la fonction publique territoriale auront la possibilité de verser eux aussi cette prime de 1.000 euros, dans les mêmes conditions.


✅ 🏡 Aide directe pour 4 millions de foyers précaires.

Une aide financière directe sera versée aux foyers les plus démunis: 150 euros pour les allocataires du RSA ou de l'ASS (allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits), plus 100 euros par enfants.

Les allocataires des aides aux logements non éligibles au RSA ou à l'ASS bénéficieront également de 100 euros de prime par enfant. Au total ce seront plus de 4 millions de foyers qui seront bénéficiaires de ces primes pour un montant moyen estimé à 900 millions d'euros. Cette aide sera versée automatiquement d'ici le 15 mai, sans aucune démarche à réaliser.

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