Une tribune pour une fiscalité plus juste et pour une concurrence loyale et équitable

Avec plusieurs de mes collègues, j'ai co-signé une tribune, publiée par le journal Les Echos d’ aujourd'hui appelant à une fiscalité du commerce plus juste pour une concurrence loyale et équitable .

En effet, l'annonce par le groupe Conforama la semaine dernière de la fermeture de 32 magasins avec le licenciement potentiel de près de 2000 salariés, doit nous amener à repenser rapidement la fiscalité du commerce.

Le texte de notre tribune dans Les Echos :

Dans une tribune, un collectif de députés de la majorité - Les députés LaREM -, dont Danielle Brulebois, dénoncent l'iniquité fiscale entre les commerces physiques et les « pure players » du #numérique. Ils plaident pour la baisse significative de la #fiscalité du #foncier au profit d'une imposition qui prenne en compte le chiffre d'affaires.

Seulement quelques mois après que Carrefour ait annoncé un plan de licenciements concernant plus de 3.000 salariés, c'est au tour du groupe Conforama de réduire sa voilure. Le numéro trois français de l'ameublement a annoncé début juillet la fermeture de 32 magasins et devrait procéder au licenciement de près de 2.000 salariés. Cet événement, loin d'être isolé, doit nous servir d'électrochoc pour repenser enfin la fiscalité du commerce.

La grande distribution vit aujourd'hui une crise et cela doit nous inquiéter. Longtemps accusée - en partie à raison -, d'avoir tué les centres-villes, elle est à présent menacée elle-même. Ce sont aujourd'hui l'ensemble des commerces dits « physiques » qui sont en difficulté. Les chiffres de Bercy - Ministère de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics -sont sans appel : alors que l'e-commerce jouit d'une croissance insolente, le commerce physique, lui, perd en moyenne 5 % de chiffre d'affaires chaque année.

Ce problème doit être pris au sérieux parce que les commerces jouent un rôle essentiel dans notre société. Une ville sans commerces ne vit pas. Les commerçants participent à la vie locale et donc au lien social. Pour attirer les chalands, ces derniers ont un intérêt à ce que la ville soit propre et sûre, et contribuent donc à la qualité de vie d'un territoire.

Une fiscalité inadaptée à notre époque. Il ne s'agit pas d'opposer les formes de commerce. La vente en ligne n'est pas un mal en soi. Elle répond à des besoins, crée des emplois nouveaux et vient compléter l'offre des magasins. Mais il faut que les entreprises soient à armes égales. Il faut aussi qu'elles contribuent toutes aux services publics dont elles bénéficient par ailleurs. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Certains géants de l'e-commerce s'acquittent d'impôts toujours moins élevés que des magasins de taille intermédiaire. Comment le justifier ?

Construite au siècle dernier, la fiscalité du commerce repose principalement sur les bénéfices et sur le foncier. Ce modèle est inadapté à notre époque parce que les « pure players » numériques n'ont, par définition, pas de surface commerciale et qu'ils sont nombreux à délocaliser leurs bénéfices.

2019, année de tous les défis pour les distributeurs.

Il en résulte une iniquité fiscale qu'il est urgent de corriger, sous peine de voir les plans sociaux et les faillites se multiplier dans les années qui viennent. Cela suppose de baisser significativement la fiscalité du foncier au profit d'une imposition qui prenne en compte le chiffre d'affaires, lequel est plus difficile à délocaliser. Le plan social de Conforama est une catastrophe économique, mais elle pourrait n'être que la première d'une longue série si nous n'agissons pas dès aujourd'hui.

Bien sûr, l'enjeu n'est pas que #fiscal, et d'autres solutions doivent être envisagées pour soutenir le commerce. Beaucoup a été fait par le gouvernement et la majorité actuelle, notamment avec la loi Elan, qui allège certaines normes pour les commerces, et le plan Action Coeur de Ville, qui donne des outils et des moyens aux communes pour revitaliser leurs centres et faire revenir de l'activité. Ces initiatives vont dans le bon sens, mais il faut à présent aller plus loin. En effet, bien que n'étant pas la seule source de difficultés pour les commerces, la fiscalité est certainement la plus importante et il y a urgence à la réformer.

Premier employeur de France avec 3,5 millions de salariés, le commerce doit cesser d'être le parent pauvre de nos politiques publiques.