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Projet de Loi DDADUE


En tant que Rapporteure de la Loi portant Divers Dispositifs d'Adaptation du Droit Européen (DDADUE), j'ai réaffirmé hier soir à la Tribune dans l'Hémicycle, la nécessité d'écarter toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises.


C'est ainsi, par exemple, que je me suis opposé à l'avancée à 2035 au lieu de 2040, de la date de fin de la vente des véhicules thermiques en France.


La Cour des Comptes Européenne, elle-même, juge la date de 2035 irréalisable.


Ce délai trop court est une menace pour l'industrie automobile et ses plus de 3 millions d'emplois car la révolution trop rapide de la voiture électrique en Europe dépendra des importations massives en provenance de Chine.


L'industrie Européenne des voitures électriques est à la traîne par rapport à ses concurrents mondiaux (Chine, USA), qui pourraient court-circuiter notre capacité de production avant même que nous soyons parvenus à établir des chaînes industrielles. En effet, moins de 10% de la capacité de production mondiale des batteries est basée en Europe, alors que la chine représente à elle seule 76% de ces capacités mondiales.


Je ne suis pas contre le progrès, mais je demande un assouplissement du calendrier, en raison d'un autre problème, et non des moindres : les voitures électriques sont inaccessibles aujourd'hui à une grande partie de nos Concitoyens, en raison de leur prix beaucoup trop élevé.


Toute comme le réseau de bornes de recharge dont le maillage reste très insuffisant.


De même, sur le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), de l'UE, j'ai alerté le Gouvernement sur des lacunes majeures qui pourraient menacer la compétitivité de l'Industrie en Europe et en France. L'UE doit absolument concilier son Green Deal avec sa politique industrielle et sa souveraineté économique.

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