Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Mme Danielle BRULEBOIS appelle l'attention de M; le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique.

Aujourd'hui, près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition "Bloctel". La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. Il permet de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, il encadre les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels, notamment au profit de personnes qui ne sont pas inscrites sur "Bloctel". Les autres avancées concernent le démarchage concernant les assurances, qui est aujourd'hui mieux encadré. Le démarchage des titulaires d'un compte professionnel de formation a aussi été interdit. Néanmoins, les appels continuent et un grand nombre d’entreprises n'expurgent pas ces listes d'appels des numéros de personnes inscrites sur "Bloctel", comme l'a souligné une récente enquête de la DGCCRF auprès de 800 établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour encadre de manière plus drastiques les pratiques des entreprises effectuant un démarchage téléphonique abusif.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage intempestif et intrusif, le Code de la Consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel". Ce dispositif compte aujourd'hui près de 4,8 millions d'inscrits et 9,9 millions de numéros de téléphones sont enregistrés sur "Bloctel". La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif et renvoie à des décrets, le soin de fixer des modalités d'application de plusieurs de ces dispositions. Ainsi, le Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publique par le gestionnaire de cette liste, est paru au journal officiel le 28 novembre 2021. Ce décret détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont "le nombre de réclamations déposées par les consommateurs". C'est dans ce cadre que le gestionnaire actuel de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, WORLDLINE, publie ces données essentielles, incluant le nombre de signalements déposés par les consommateurs, sur le site Internet "Bloctel" : https://www.bloctel.gouv.fr/donnees-essentielles . Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, est paru le 14 octobre 2022 au Journal Officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du Conseil National de la Consommation (CNC). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique des consommateurs qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. La prospection commerciale par voie téléphonique en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, entre dans le champ d'application du décret. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur à donner son accord express et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors sollicité par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ses plages horaires. Ce Décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois (période de 30 jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de donner que cet encadrement de la fréquence de ces appels inclue les tentatives d'appels de ce professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de la contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L.242-16 du Code de la Consommation (75 000 euros d'amendes pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Cette même Loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisé dans une charte professionnelle relative à la réalisation d'études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnel, des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnel-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/ .Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés. De plus, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques, déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu'il soit nécessaire d'y apporter des précisions par voie réglementaire (la Loi précitée renvoie à un Décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public ,notamment sur le site du MEDEF. L'ensemble des mesures d'application de la Loi du 24 juillet 2020 ont donc, désormais, été prises.Par ailleurs, après l'interdiction de prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique, la Loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude aux comptes professionnels de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatés dans le domaine de la formation professionnelle, a créé une nouvelle interdiction de sollicitations téléphoniques dans ce domaine d'activités. La direction de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2021, près de 3 200 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 140 professionnels ne respectant pas le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Certaines amendes prononcées peuvent s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros eu égard à l'ampleur des pratiques constatées et compte-tenu du profit illicite réalisé. Les résultats définitifs de l'enquête 2022 sont en cours de consolidation et seront publiés ultérieurement. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ces réseaux sociaux, notamment "Twitter" et "Facebook", dans le cadre de sa politique du "Name and Shame", pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et mieux renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet de "Bloctel". Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos Concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constitue une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.