Proposition de loi FI : accès à l'eau, un droit inaliénable / Mon Intervention au nom du groupe

Assemblée nationale cet après midi. Mon Intervention au nom du groupe de la majorité Proposition de loi FI : accès à l'eau, un droit inaliénable

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, le présent texte aborde une question fondamentale, celle du droit à l’eau.

L’eau, cette petite molécule formée d’un atome d’oxygène lié à deux atomes d'hydrogène est un don de la nature et un mystère du cosmos.

« Elle n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie. […] la plus grande richesse qui soit au monde, et aussi la plus délicate […]. » disait Antoine de Saint-Exupéry, dans Terre des hommes en 1939.

L’eau n’est pas un bien, elle n’appartient à personne, elle ne se consomme pas, elle ne s’acquiert pas, elle ne fait que passer, traverser, circuler, elle retourne inéluctablement au milieu naturel. C’est le cycle de l’eau que vous avez appris à l’école.

Cependant le petit miracle de l’eau qui coule au robinet pour tous en France auquel nous ne faisons plus attention est un acquis récent en particulier dans les territoires ruraux.

Il était attendu depuis des siècles. Je ne vais pas refaire l’histoire mais on peut considérer qu’à la fin des années 50 l’accès à l’eau est archaïque et ancestral: on continue à aller chercher au puits ou à la fontaine une eau encore potable.

Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l’eau potable et du progrès considérable qu’ils représentent. Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu’aux robinets des particuliers, bref tout le service de l’accès à l’eau, a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement.

L’accès à l’eau potable ne peut donc qu’avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont été constatés mais le fond du problème c’est la confusion entre le légitime argument selon lequel l’accès à l’eau a un prix et celui qui veut que l’eau soit source de profit.

Comme vous, nous sommes évidemment attachés à ce que l’eau ne devienne pas l’objet de marchandisation et de spéculation, à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d’eau potable suffisant pour permettre de rester digne. Comme vous, nous avons à cœur d’exercer notre devoir d’humanité.

Mais à votre différence, nous n’utiliserons pas de moyens démagogiques pour parvenir à ces fins. Cette proposition de loi vise en effet à élever au rang de droit constitutionnel le droit d’accès à l’eau. Il est ensuite prévu la rédaction d’une loi ordinaire portant notamment sur la tarification de l’eau et sur l’accès aux fontaines et aux douches publiques par les collectivités territoriales.

Comme l’a très bien dit notre responsable du texte, Catherine Kamowski, dont je salue au passage le travail, votre proposition de loi n’apporte rien de nouveau si ce n’est de la lourdeur supplémentaire . Je ne reviens pas ici sur les apports de la loi Brottes de 2013 et sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement exposés par Madame la Ministre.

De plus ce texte risque d’entraîner une cacophonie juridique. En effet, hisser au rang de principe constitutionnel le droit à l’eau entre en contradiction avec un autre principe constitutionnel : la libre administration des collectivités territoriales, objet de l’article 72 de la Constitution. Vouloir inscrire le principe du droit à l’eau dans notre texte fondateur ouvrira donc la boîte de Pandore de recours administratifs pour savoir lequel des deux principes prime sur l’autre, engendrant une instabilité dont nos collectivités, leurs administrés et nos juridictions se passeront bien.

Indépendamment de cela, la ressource en eau, les compétences eau et assainissement doivent être gérées au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux qui s’attachent à offrir une eau de qualité au meilleur prix et qui pour cela exercent un contrôle vigilant sur la gestion de l’eau, qu’elle soit en régie ou en délégation de service. Ils trouvent des solutions pour faire face à l’urgence sociale et assurer l’accès à l’eau aux plus démunis.

Nombreux sont ceux qui appliquent des tarifs progressifs ou par tranches, modulent le prix de l’eau en tenant compte des difficultés des ménages et éventuellement en fonction du niveau de consommation. Il existe aussi des dispositifs comme le chèque eau ou la prise en charge par les CCAS pour les plus démunis.

Comme vous nous avons l'ambition de faire encore mieux avec d'autres solidarités qui pourraient être envisagées pour résoudre les disparités patrimoniales, écologiques et sociales, entre les territoires urbains et ruraux par exemple.

Mais pour rendre les coûts du service de l’eau, plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universel ce n’est pas d’un nouveau texte dont nous avons besoin. Il nous faut nous organiser pour que les populations en difficultés aient accès aux services essentiels, d’abord le logement, l’eau et l’énergie.

C’est l’objectif du gouvernement et de notre majorité parlementaire. Ensemble nous travaillons à inscrire l’action publique dans le long terme, à mettre en œuvre dans le domaine du logement et de l’eau nos engagements collectifs respectueux des droits de l’homme.

L’eau doit devenir une grande cause nationale. C’est ce qu’a décidé le Président de la République en annonçant les Assises de l’Eau qui seront lancées cette année.

Ainsi, je lui fais confiance et dans l’attente je voterai la Motion de rejet de ce texte