Question concernant les feux tricolores intelligents


Question :


Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'Intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération.


De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et par extension, pour sauver des vies.


Or, dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur, publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 17 septembre 2020, il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause.


Dans plusieurs dizaines de ville du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux eux classiques parait dommageable.


Elle l'interroge ainsi que les évolutions de la réglementation qui sont prévues pour le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.


Réponse :


Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie.


Il précise que "l'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables".


La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. En l'état de la réglementation actuelle sur la signalisation, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme.


Néanmoins, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux "vert récompense", asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnils. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules.


C'est pourquoi, afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Transports ont réuni un groupe de travail associant le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; le syndicat des équipements de la route ; et des représentants des Collectivités.


Sur la base des travaux de ce groupe ayant conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits "récompense", à valeur pédagogique, une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation.


La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021

Articles récents
Archives