QE - Situation des Conjoints Collaborateurs

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, au sujet de la situation des conjoints collaborateurs font l'évolution inscrite dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 et la limitation à 5 ans du statut, engendreraient comme possible conséquence, la perte de leur protection sociale, ainsi que leur mandat de gestion de l'entreprise de leur partenaire. L'article 24 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 impose en effet une limite de 5 ans à ce statut. Au-delà de cette durée, il ne sera plus possible de l'obtenir. Les conjoints collaborateurs devront alors, soit devenir conjoints salariés, et être rémunérés en conséquence, soit conjoints associés, avec la détention de parts dans la société. Cette nouvelle limitation porte atteinte aux Femmes en premier lieu, notamment dans l'artisanat. De plus, elle pourrait mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses TPE, qui ne sont pas toute en capacité d'accueillir un nouveau salariés. Mme Danielle Brulebois souhaite connaître les évolutions envisageables pour laisser la liberté aux TPE de pérenniser ce statut de conjoint collaborateur si utile à leur fonctionner