Vote du CETA

Ce mardi se tenait ce mardi à l’Assemblée Nationale le vote du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada : un accord de partenariat stratégique, et l’accord économique et commercial global, dit CETA, qui se tenait ce mardi à l’Assemblée Nationale.

Le CETA a été négocié sous Nicolas Sarkozy. Signé le 30 octobre 2016, sous François Hollande, il est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Ce n'est pas parce qu'on ne vote pas pour le CETA qu'il n'y aura plus d'échanges internationaux et qu'on luttera contre le libre-échange sans foi ni loi de la mondialisation.

Les accords bilatéraux, comme le CETA sont la seule solution pour imposer des clauses environnementales et le respect des normes de production.

Parce qu'aujourd'hui, les échanges internationaux ne sont soumis qu'aux règles de l'OMC (organisation mondiale du commerce) qui n'incluent aucune contrainte sur l'environnement.

Or, un accord comme le CETA contient un certain nombre de clauses qui permettent une meilleure protection de l'environnement et une meilleure prise en compte des normes, des labels, des AOC, des IGP. C'est beaucoup mieux que les accords de l'OMC qui s'imposent sans CETA.

Avant l’approbation de ce texte, nous avons demandé que le CETA fasse l’objet d’une étude d’impact approfondie.

Les premiers enseignements de cette étude particulièrement exigeante montrent que cet accord n’a pas d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de notre alimentation et le devenir de nos filières agricoles.

Cette étude a été réalisée par un organisme indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales).

En matière économique, le bilan est sans appel : en 2018, notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros, une tendance qui profite en particulier à nos exportateurs agricoles et agroalimentaires.

Il ne faut pas se tromper de combat, l’agriculture française a besoin d’exporter.

C’est particulièrement vrai pour le Jura dont les exportations de fromages, produits laitiers et agro-alimentaires ont progressé de 8% en 2018.

Nous avons évidemment attaché une importance toute particulière à nos filières agricoles sensibles.

Sur ce point, les flux entre l’UE et le Canada sont restés très faibles. Par exemple, en ce qui concerne la viande bovine, seules 12 tonnes équivalent carcasse ont été importées en 2018 sous contingent CETA pour un marché français de 1,5 millions de tonnes. Cela s’explique par le fait que la filière canadienne n'est pas équipée pour répondre à nos normes. Le CETA n’a donc pas d’impact négatif sur ces filières à ce stade.

Au contraire, l’accord ouvrira de nouveaux débouchés à nos agriculteurs et offrira une protection supplémentaire pour 42 indications géographiques françaises, dont le Comté fait partie.

En ce qui concerne les aspects sanitaire et phytosanitaire liés à l’agriculture, aucune irrégularité n’a à ce jour été constatée sur les 52 lots de viande d’origine canadienne qui ont été contrôlés. Un nouvel audit sanitaire sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.

Il y a donc des garanties, que ce soit sur les farines animales, les nouveaux OGM ou le principe de précaution.

Mais nous devrons aller encore plus loin comme le président de la République l'a dit. Il faut que l’Europe se dote de meilleurs moyens de contrôle, notamment d'une direction des fraudes, comme en France.

Rappelons que les derniers grands scandales alimentaires ne sont pas le fait du CETA. La viande frauduleuse et frelatée ne venait pas du Canada mais de Roumanie ou de Pologne. Voilà pourquoi l'Europe doit se doter de moyens de contrôles sanitaires.C'est pour cette raison que je m'opposerai à l'accord du Mercosur (avec les pays d’Amérique du Sud) en accord cette fois avec Nicolas Hulot, car avec ces pays nous n’avons aucune garantie en face, aucune traçabilité, aucun contrôle sanitaire. Avec le Canada, c'est le contraire. Au Canada il y a de bons services de sécurité sanitaire, une réelle préoccupation pour la santé de la population et l’espérance de vie y est aussi élevée qu’en France.

Au plan environnemental, l’étude du CEPII prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide.

Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par le CETA suscitait beaucoup d’inquiétudes, dont les miennes.

Néanmoins, il a été profondément transformé. Il était initialement organisé autour de tribunaux d’arbitrage. Ces arbitres, recrutés dans un petit groupe, sont régulièrement soupçonnés d’être alternativement arbitres et avocats. Il a été réaménagé en système juridictionnel, appelé l’Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Les juges du tribunal de première instance et de tribunal d’appel devront quant à eux présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt, et ce sur la base d’un code de déontologie extrêmement strict. L’appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront faire l’objet d’un appel.

Le 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a reconnu que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à la souveraineté nationale. »

Le CÉTA est un accord commercial de nouvelle génération qui réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux. Il a aussi pour objectif de promouvoir des standards exigeants. Il défend des préférences et des valeurs européennes, notamment aux plans écologiques et sanitaires.

Enfin, sur notre territoire, je suis récemment allée à la rencontre des industriels et des transformateurs, dont plusieurs d’entre-deux travaillent déjà avec le Canada ; ils souhaitent cette ratification, qui fera évoluer, dans de bonnes conditions, leurs ventes à l’export.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada.

Je resterai vigilante et attentive à ce que les signes encourageants observés lors de son application temporaire perdurent et se renforcent, pour que cet accord ne devienne en aucun cas nocif pour notre mode de vie, nos normes environnementales et sociales, et notre modèle de production.