Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des société (

Mme la Présidente, Mme la Ministre, M. le Président de la Commission, Mme la rapporteur, chers collègues députés.

Depuis des années nous entendons les entrepreneurs se plaindre de la complexité des tâches administratives auxquelles ils consacrent temps et énergie au détriment du fonctionnement et du développement de leur activité. La simplification et la clarification c’est ce que réclament aussi les sociétés de ma circonscription quels que soient leur domaine d’activité et leur taille. Comme ailleurs, elles sont la première source de création de richesses, d’emplois et de vie dans nos territoires. Il est important de les aider à prospérer et à créer des emplois.

Le gouvernement n’a pas attendu pour agir face à l’urgence de faciliter la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Il a engagé un vaste programme de mesures en faveur de leur compétitivité avec en particulier les lois PACTE et ESSOC que nous avons votées. La proposition de loi dont nous allons débattre s’inscrit parfaitement dans cette démarche après avoir suivi un très long chemin. Déposée en 2014 elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée où à la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. Au final ce texte comporte des mesures importantes, attendus de longue date par les professionnels.

Il met en œuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatiques qui simplifieront les méandres juridiques, corrigeront les incohérences de l’empilement des textes successifs, pour au final libérer l’activité économique de ses carcans administratifs.

C’est ainsi qu’il sera mis fin au formalisme excessif qui pèse sur les règles relatives aux fonds de commerce, sur les actes de cession et de location gérance. Le droit applicable à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales sera simplifié avec des procédures allégées et le recours à la numérisation pour les régimes de fusion, la dématérialisation des assemblées générales des sociétés anonymes ou encore à la simplification des règles applicables aux sociétés par actions.

Madame la Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, vous l’avez rappelé souvent. Notre objectif est de redonner l’accès au travail, de faire en sorte qu’il soit davantage récompensé tout comme le risque pris par les entrepreneurs.

Cette proposition de loi s’inscrit en effet dans la vision politique que nous portons depuis le début du mandat : il faut créer de la richesse pour pouvoir la redistribuer et pour créer de la richesse, il faut permettre les succès de notre économie.

Il était toutefois essentiel de veiller à ce que la simplification ne se fasse pas au prix d’un amoindrissement de la sécurité des entrepreneurs, des droits et des garanties dont bénéficient les salariés et parties prenantes.

C’est à ce double impératif que ce projet de loi se propose de répondre.

Car il faut en finir avec le droit qui empêche et rénover avec le droit qui protège.

Montesquieu disait « que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » c’est d’actualité et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens. Notre droit doit aussi s’adapter aux besoins de notre temps et de notre monde.

Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs. Ils ont bâti un cadre juridique clair, simple et stable qui remet le droit au service de la réalité et des enjeux contemporains de nos entreprises.

Au Sénat un véritable consensus a conduit à l’adoption unanime de ce texte. Parce que la complexité du droit des entreprises ne doit plus être pour elles une cause de difficultés, de découragement, de délocalisations de leurs activités. Parce que les entrepreneurs ont besoin de fluidité, de confiance, de lisibilité. Et parce que nous aimons nos moyennes et petites entreprises, nos commerçants, notre artisanat. Notre groupe de députés LaREM votera cette loi qui contribuera à la réussite économique de notre pays.