Vote solennel du budget de l'Etat pour 2019




Le mardi 20 novembre 2018, les députés de la majorité ont adopté, avec 345 voix « pour » et 200 voix « contre », le projet de loi de finances (PLF), pour l’année 2019, afin de déterminer les recettes et les dépenses pour le budget de l’Etat. Ce projet de loi de finances est adopté dans un contexte où la croissance économique française est de 1,7% en 2018.

Le déficit public est maîtrisé en dessous de 3% du PIB pour la deuxième année consécutive conformément aux traités européens à 2,8 % du PIB pour 2019 (dont 0,9 % dû à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales.) Le budget 2019 fixe trois priorités : le travail, l’investissement et l’environnement.



L'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors du vote du budget 2019.

/ Photo : Assemblée nationale


Principales mesures de cette loi : - Baisse de 6 milliards d’impôts pour les ménages.

La taxe d’habitation sera progressivement supprimée d’ici 2020, pour 80% des ménages (une baisse de 30% en moyenne a été effectuée en octobre) par ailleurs nous avons maintenu l’exonération de taxe d’habitation et le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les 550 000 personnes concernées par la suppression de la « demi-part des veuves ». -Les cotisations salariales chômage et maladie seront totalement supprimées, et 300 000 retraités supplémentaires sont exonérés de la CSG. - La prime d’activité a augmenté de 20€/mois en octobre 2018 et elle augmentera de nouveau de 20€/mois en octobre 2019. 2,5 milliards € seront investis dans la formation pour les chômeurs et les jeunes. Les cotisations salariales seront supprimées sur les heures supplémentaires. - La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2019

Le taux appliqué aux entreprises passera de 33,3 % à 31 % en 2019. Il doit diminuer jusqu’à 25 % en 2022. - D’autres actions répondent aux besoins exprimés sur le terrain :

chaque année 80 000 logements seront créés pour les jeunes et 50 000 logements pour les personnes les plus précaires.

- Un ensemble de mesures a été pris en faveur des agriculteurs.

La transmission des fermes sera facilitée, le « dispositif de dotation pour aléas », permettra aux agriculteurs de se constituer une épargne de précaution durant les bonnes années. L’abattement sur les bénéfices pour les jeunes agriculteurs sera recentré sur les plus bas revenus et l’installation des jeunes. -Stabilité des dotations de fonctionnement pour les collectivités territoriales :

27 milliards d’euros seront destinés aux départements, aux intercommunalités et aux communes. - Le prélèvement à la source

A partir de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur les salaires et les pensions, avec des mesures d’accompagnement, comme le versement des janvier de 60 % de certains crédits d’impôt. Nous avons aussi voté un amendement qui permettra aux contribuables d’obtenir des explications sur le calcul de leur taux. - Suppression de vingt petites taxes alors qu’il existe près de deux cents impôts particuliers (sur les farines, les résidences mobiles terrestres ou sur les poinçonnages et essais des métaux précieux…) rapportent moins de 150 millions d’euros. Ainsi, ce projet de loi de finances pour l’année 2019 s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat afin d’augmenter le pouvoir d’achat, de développer l’attractivité des entreprises et de concrétiser les orientations retenues en matière d’emploi.

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