Rencontre avec la Fédération des Caves et Coopératives de la Bourgogne et du Jura
Ce matin, j’ai eu le plaisir de recevoir les viticulteurs et les personnels de la Fédération des Caves Coopératives de la Bourgogne et du Jura (FCCBJ) et de retrouver parmi eux des viticulteurs jurassiens.
Après une visite guidée de l’Assemblée nationale, le groupe a assisté à la séance dans l’hémicycle et ensuite nous avons échangé sur les mesures que nous venions de voter en faveur de l’agriculture et de la viticulture.
Avec ma collègue députée Marie Christine Verdier Jouclas, présidente du groupe d’études Vigne, Vin, œnologie nous avons évoqué les principales dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2019 et répondu aux questions de nos visiteurs.
Une bonne nouvelle pour les coopératives qui ne bénéficiaient pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CTIS), les députés de la majorité ont travaillé en faveur de l’équité de traitement entre les entreprises et acteurs économiques, quel que soit leur statut, telle était la demande des coopératives.
Ce que propose le projet de loi:
Le crédit d’impôt est transformé en diminution des charges des charges, qui s’applique aux entreprises et aux associations, ce qui implique donc pour la filière agricole :
- la transformation du CICE en allégement pérenne de charges de 6 points jusqu’à 2,5 SMIC ;
- le renforcement de 4 points des allégements généraux pour les bas salaires (niveau SMIC) du secteur agricole (cotisations chômage) sera effectif dès le 1er janvier 2019.
Cela représente donc 10 points en allègement de charges pérenne dès le 1er janvier.
Les exonérations au titre des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi (TO-DE) seront supprimées au profit des allègements généraux qui vont être renforcés pour l'ensemble du secteur agricole.
Le Gouvernement proposait de supprimer le régime spécifique d’exonération des employeurs agricoles sur leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).
Cette situation générait trop d’inégalités pour les filières de la viticulture, arboriculture, horticulture et maraîchage, la majorité a donc fait son travail de parlementaire auprès Gouvernement. Nous avons obtenu les résultats suivants :
Pour le secteur agricole, l’allègement renforcé de 4 points sera appliqué dès le 1er janvier 2019, ce qui engendrera donc rapidement 10 points en allègement de charges pérenne !
Les députés de la majorité LaREM ont déposé un sous-amendement permettant un allègement supplémentaire à 1,15 SMIC, hors heures supplémentaires, et ensuite progressif jusqu’à 1,6 SMIC.
Cela signifie que globalement toutes les filières agricoles seront gagnantes de 34,2 M€, alors qu’elles perdaient initialement 70 M€
De ce fait, les dispositifs spécifiques sont supprimés tels que celui pour les TO-DE.
L’épargne de précaution : En matière de fiscalité agricole nous avons créé un dispositif unique d’épargne de précaution, qui remplace les dispositifs existants de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour investissement (DPI)
Les exploitants agricoles et en particulier les viticulteurs étaient en attente de cet outil de prévention et de gestion des risques, efficace et facilement mobilisable. Ils auront la possibilité de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire ou sous forme de stock. Ils pourront reprendre cette somme à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans.
La nouvelle épargne de précaution sera accessible aux organisations de producteurs reconnues, auxquelles l’exploitant vend sa production.
Les exploitants agricoles pourront opter pour l’application du système du « quotient » pour les revenus exceptionnels, l’année où ils réintègrent les sommes épargnées.
Nous avons aussi évoqué l’accompagnement nécessaire des exploitations dans leur adaptation à l’après glyphosate qui interviendra dans trois ans.
Le sujet des maladies du bois de la vigne est aussi au cœur des préoccupations du groupe d’études, de même que l’installation des jeunes.
Enfin nous nous sommes réjouis avec les viticulteurs de Bourgogne et du Jura de la récolte exceptionnelle de 2018 qui annonce un millésime exceptionnel.
