Mon avis sur le CETA

De nombreux habitants du Jura m’ont interpellé sur ma position concernant le CETA et je les en remercie. L’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, le CETA, a été signé par le Gouvernement le 30 octobre 2016 après 5 ans de négociations avec le Canada. Le Parlement européen l’a ratifié le 15 février 2017, par 408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions.

Il est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017 pour l’ensemble des dispositions de l’accord relevant de la compétence de l’UE en matière de politique commerciale.

La mise en œuvre complète de l’Accord, notamment la création de la Cour bilatérale d’Investissement, nécessite sa ratification par l’ensemble des parlements nationaux et par certains parlements régionaux.

Dans un souci de parfaite transparence et conformément aux engagements pris pendant la campagne, une commission d’experts indépendants a remis au Gouvernement un rapport sur les impacts environnementaux et sanitaires du CETA en septembre 2017.

Nous avons également veillé à ce que les interrogations soulevées dans le rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, présidée par Katheline SCHUBERT, trouvent une réponse dans l’approche proposée par le Gouvernement.

Concomitamment, les députés La République en Marche se sont saisis du sujet en constituant un groupe de travail. L’objectif était de formuler des propositions qui répondraient efficacement aux interrogations de chacun. Le plan d’action a intégré une partie des recommandations, notamment en matière environnementale (mention systématique du principe de précaution) et d’association des parlementaires en amont des futures négociations d’accords de libre-échange.

Le 25 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un plan d’action ayant pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par la commission d’experts indépendants et les ONG. Je souscris complètement à ce plan.

Le premier axe du plan d’action consiste à assurer une « mise en œuvre exemplaire » du CETA. En effet, il s’agit d’un « traité vivant », qui devrait encore évoluer après sa signature.

Pour cela, le Gouvernement défendra trois priorités :

1 / La garantie du respect de l’environnement et des conditions sanitaires

Les clauses garantissant le droit de l’Etat de déterminer son propre niveau de protection de l’environnement et de la santé sont bien prévues dans le texte de l’accord. En conséquence, le principe de précaution est protégé, même s’il n’est pas explicitement repris tel quel dans l’accord. Le Gouvernement souhaite veiller à une application effective de la traçabilité pour garantir le respect des conditions à l’importation vers l’UE. Il s’engage également à mener un audit sanitaire et phytosanitaire au Canada dès que possible et à garantir les contrôles aux frontières de l’UE de manière continue pour les produits canadiens. Par ailleurs, il convient de rappeler que les produits interdits actuellement sur le sol de l’Union européenne le resteront : c’est le cas du bœuf aux hormones, du saumon génétiquement modifié, etc.

2 / Le suivi de l’impact économique du CETA en particulier sur les filières agricoles

Je souhaite toutefois souligner que la reconnaissance par le Canada des indications géographiques protégées (IGP), dont 42 sont françaises, constitue un acquis important pour l’Europe.

3/ L’attention particulière portée aux mécanismes d’arbitrage et de règlement des conflits afin de garantir des modalités de fonctionnement appropriées qui préservent pleinement le droit à réguler des Etats

Le Gouvernement s’engage par ailleurs à assurer la transparence des travaux du Forum de coopération réglementaire. Toute règlementation climatique non discriminatoire ne pourra pas être attaquée par un investisseur. Cet engagement se rapproche de la recommandation du groupe de travail qui demandait à instaurer un véto climatique.

Après avoir répondu aux interrogations qui portent sur ce traité avec le Canada, le plan d’action en tire également les conséquences pour l’avenir et prend des engagements pour des actions complémentaires au niveau de l’UE, telles que la révision de la directive sur la qualité des carburants ou la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone.

En matière environnementale, le CETA doit être le point de départ pour la mise en place d’accords de libre-échange d’un nouveau type qui prendront mieux en compte ces enjeux. Ainsi, pour les prochains accords commerciaux, l’Accord de Paris sera systématiquement cité, tout comme le principe de précaution tel que défini au sein des traités européens, ainsi que la préservation de la capacité des Etats à réguler pour des objectifs légitimes de politique publique. Des études d’impact réalisées en amont des négociations seront également exigées.

Tous ces éléments me permettent d’affirmer que le plan d’action répond aux inquiétudes et interrogations. Soyez assuré que je resterai attentive attentive à ce que ces annonces se concrétisent. Le respect de l’environnement, de nos exigences sanitaires et l’équilibre de notre agriculture constituent autant de priorités auxquels je suis tout particulièrement attachée.

Comme le Gouvernement le rappelle, il s’agit d’un traité vivant qui évoluera après sa ratification définitive. En effet, son contenu sera précisé et complété par les institutions de suivi mises en place : il s’agit des 13 comités spécialisés, du forum de coopération réglementaire et du forum de la société civile. A ce titre, le Gouvernement s’engage à ce que leur composition et leurs travaux soient les plus transparents possibles : il communiquera ainsi au Parlement un état des lieux régulier et approfondi des sujets et des résultats des travaux de ces comités.