Vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Mardi 31 octobre 2017, les députés ont adopté à une large majorité le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (354 voix pour, 192 voix contre, 13 abstentions).

J'ai voté pour, car ce budget s’inscrit dans le temps long et amorce l’adaptation de notre modèle social aux exigences du XXIe siècle. Notre système de protection sociale doit être axé sur le retour à l'emploi, en particulier pour les plus précaires, et l'instrument majeur s'appelle l'éducation.

Ceci étant dit, pour préserver notre modèle social il convient de rester vigilant sur l’équilibre entre la soutenabilité financière et l'efficacité sociale. Il faut aussi adapter les réponses apportées par notre protection sociale à l’évolution des besoins de la société. C'est ce que fait la Ministre Agnès Buzyn avec le PLFSS 2018.

Le PLFSS 2018 améliore la prise en charge des plus fragiles.

- 22 Mds € seront consacrés au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées, soit 515 M € supplémentaires par rapport à 2017. 2028 places nouvelles seront créées dans les services et établissements accueillant les personnes handicapées, ainsi que 4525 places supplémentaires d’hébergement permanent en EHPAD, pour lesquels 100 M € seront consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail du personnel.

- Les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 €/mois d’ici 2020. Une première augmentation de 30 € interviendra dès le 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes.

- Le PLFSS renforce notablement le soutien apporté aux familles monoparentales, pour lesquelles il est souvent difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, et qui sont plus souvent que les autres frappées par la pauvreté. Pour elles, l’aide à la garde d’enfant sera augmentée. Le montant plafond pour disposer de cette aide sera relevé de 30 %. Selon les situations, l’aide mensuelle pourra aller jusqu’à 250 €/mois. Exemple : pour une femme seule gagnant 1500 €/mois et élevant seule son enfant de 2 ans, l’aide maximale à laquelle elle peut prétendre passera de 463 à 601 €/mois.

En matière de santé, le PLFSS met l’accent sur le développement de la prévention et de l’innovation.

- Les ressources affectées aux établissements de santé progresseront de 2,2 %. Ceux-ci percevront également le produit de l’augmentation de 2 € du forfait hospitalier, qui passera de 18 à 20 €. Il n’avait pas été revalorisé depuis 2010. L’augmentation prévue ne fait que rattraper l’inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018. (Il faut rappeler que le forfait journalier est systématiquement pris en charge par les complémentaires santé, qui couvrent désormais 95 % de la population).La tarification des hôpitaux aujourd'hui payés à l'activité va évoluer avec la mise en place de forfaits qui prendront en compte le parcours du patient.

- La prévention sera au cœur de la stratégie nationale de santé qui sera finalisée d’ici la fin de l’année. D’ores et déjà, le PLFSS prévoit l’extension des obligations vaccinales annoncées par la ministre de la santé et la hausse progressive du prix du tabac, qui sera porté à 20 € d’ici 2020. Cette stratégie favorisera également l’innovation en santé, notamment par le développement de la télémédecine, à la généralisation de laquelle le PLFSS ouvre la voie.

Le PLFSS traduit également la volonté du Gouvernement de soutenir l’activité économique, de libérer le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

- La baisse des cotisations sociales, qui sera engagée dès le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une hausse de la CSG d’1,7 pt, va permettre aux salariés du secteur privé et à la plupart (75 %) des travailleurs indépendants de bénéficier d’un gain substantiel de pouvoir d’achat. Pour un salarié au SMIC par exemple, la mesure représentera un gain annuel de 132 € en 2018, puis de 263 € à partir de 2019. Pour les agents publics, un dispositif de compensation de la hausse de la CSG sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. S’agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Et au total, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation mise en œuvre par le Gouvernement, la hausse de la CSG sera sans effet pour les 2/3 des retraités.

Les prélèvements de la CSG ont été inventés en 1990 pour faire face à un problème spécifique, le financement de l'assurance-maladie par l'ensemble des revenus, pour faire en sorte que le financement ne repose pas uniquement sur les revenus du travail. Ce n'est pas uniquement une manière de chercher de l'argent, c'est une question de logique et de justice. Le principe c'est que si l'assurance-maladie est universelle, il est normal que son financement soit assis sur l'ensemble des revenus, et pas seulement sur les revenus du travail.C'est aussi un principe de solidarité entre les générations. .

- Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, le PLFSS 2018 prévoit également d’ores et déjà la mise en place, en 2019, d’une

« année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise ainsi que la transformation du CICE en baisses de charges pérennes.

- A compter du 1er janvier 2018, le RSI sera supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants confiés au régime général, pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

Enfin le PLFSS s’inscrit pleinement dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public. En 2018, les dépenses de sécurité sociale évolueront globalement de 2,1 %, ce qui représente un effort d’économies, supérieur à celui de 2017, de 5,2 Mds € par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense. Toutes les branches présenteront une amélioration de leur situation financière. Le solde de l’assurance maladie, par exemple, s’établira à -0,8 Mds d’€, le meilleur résultat depuis 2001. Le déficit global de la sécurité sociale diminuera de 3 Mds €, l’objectif du Gouvernement étant d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes à l’horizon 2020.

Nous avons de la chance nous autres Français, encore faut-il en avoir conscience, et tâcher de tout faire comme s'y attache le gouvernement, pour que, dans un futur proche, aucun d’entre nous n’ait jamais à sortir sa carte bleue plutôt que sa carte Vitale pour se faire soigner.