SOUTENIR les travailleurs indépendants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, "Mon compte" pour une demande de délai ou de revenu estimé

  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

Professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 
Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Par ailleurs, un fonds de solidarité abondé par l’État et auquel il sera proposé aux régions de contribuer sera mis en place pour les entrepreneurs, les commerçants et les artisans.

Pour les plus petites sociétés, typiquement les commerces fermés, une aide exceptionnelle de 1.500 euros est prévue. Financée par un fonds de 1 milliard d’euros par mois.

 

Ccette aide concerne tous les indépendants qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et dont l’activité a chuté de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.


Pour les entrepreneurs qui n’ont pas une année complète d’activité, c’est sur la base du chiffre d’affaires mensuel depuis la création de l’entreprise que le calcul sera fait. Si la chute d’activité est inférieure à 70 %, il y aura une certaine souplesse dans l'instruction des dossiers qui seront étudiés au cas par cas.

Danielle

BRULEBOIS

Députée du Jura

Nous restons à votre disposition et à votre écoute aux numéros suivants: portables professionnels. 

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 06 80 81 19 95 : 
 

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 07 88 98 89 47 : 
 

Vous pouvez aussi adresser des courriels à l'adresse suivantes : danielle.brulebois@assemblee-nationale.fr
 

PERMANENCE EN CIRCONSCRIPTION

Madame Danielle BRULEBOIS

Députée du Jura

22 Rue des Ecoles

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Mon équipe de collaborateurs

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Collaboratrice parlementaire Jura

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