Transfert des routes nationales non concédées aux départements

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert de propriété par l'État aux départements, aux régions ou aux métropoles de certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national. Dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », qui a été adoptée le 9 février 2022 par l'Assemblée nationale, l'article 38 prévoit que certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national prévues par décret peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété par l'État aux départements, aux régions ou aux métropoles. L'ensemble de ces routes est répertorié dans le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 et instaure un délai de six mois, à compter de la date de publication du décret susvisé, pour que les collectivités puissent délibérer et formuler leurs vœux sur les routes qu'elles souhaitent se voir transférer. Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État, il prend effet dès le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, le transfert de compétences et de biens entre l'État et les collectivités locales implique une compensation annuelle qui doit être calculée puis versée entre l'État et les collectivités concernées afin d'obtenir une neutralité financière de la cession. Cette compensation présente dans la loi est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences. Or la France est marquée par la crise de la covid-19, qui a ralenti l'entretien et la maintenance des voiries lors de ces dernières années qui ne sont donc pas représentatives des dépenses moyennes engagées. De plus, en matière d'investissement, la loi retient une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences alors que la durée d'amortissement du bien transféré est de sept ans. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend participer aux investissements potentiels importants qui ne pourraient être supportés entièrement par la collectivité départementale.

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