Question concernant le droit de rétractation des consommateurs

Je fais part au Ministre de l'Economie et des Finances d'une inégalité subie par les consommateurs des foires commerciales. Lorsqu'ils se rendent dans ces lieux et font un achat, ils sont des consommateurs avertis, mais ils ne bénéficient pas du droit de rétractation dont bénéficient tous les autres consommateurs. Les foires et les salons, sans être des "magasins" à proprement parler, sont des lieux commerciaux où devraient s'appliquer toutes les règles de protection du consommateur.

QE_Droit_rétractation_conso

.pdf

Download PDF • 144KB