Projet de Loi relatif à la réforme des retraites

Ce jeudi 16 mars, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de Loi relatif à la réforme des retraites. Jusqu’au bout, j’avais espéré que le vote aurait lieu à l’Assemblée nationale et qu’une majorité se dégagerait sur ce texte nécessaire pour l’avenir de nos retraites.

Force est de constater que le jeu politique des oppositions, et en particulier celui des Républicains, pourtant élus sur un programme de retraite à 65 ans, n’a pas permis à la représentation nationale de se positionner clairement sur ce texte. La réalité est que la réforme pouvait être votée à quelques voix près. Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord sur un texte commun, en Commission Mixte Paritaire. Un texte amélioré, voté largement au Sénat par la majorité de droite et du centre.

À l'Assemblée, dans un contexte de majorité relative et malgré un travail acharné, le vote de la réforme était incertain. Entre le risque du rejet d'un texte essentiel pour le pays, voté par le Sénat et l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, la Première Ministre a choisi la moins mauvaise des options. L'utilisation de l'article "49.3" est prévu dans notre Constitution. Le Général de Gaulle l’a prévu car en l’absence de majorité alternative, il faut quand même pouvoir gouverner, du moins pour ceux qui sont attachés à l’Etat de droit plutôt qu’à la révolution et au chaos.

Car il n’y a actuellement dans notre pays aucune majorité alternative possible et crédible si ce n’est un attelage improbable entre Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen. Néanmoins nos institutions sont bien faites, le 49.3 va donner la possibilité aux oppositions de présenter une motion de censure sans doute lundi. Ceux qui veulent faire tomber à la fois la Loi sur les retraites et le Gouvernement en ont la possibilité, ils n’auront qu’à voter la Motion de censure, la balle est dans leur camp. Oui il y aura bien un vote à l’Assemblée nationale pour ou contre la réforme des retraites puisque les oppositions ont le pouvoir de s’y opposer par le vote de la Motion de censure. La démocratie s’exercera donc bien.

Malgré les réticences exprimées par une partie de nos concitoyens, ce texte a pour objectif de garantir l’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout en ouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour les populations les plus précaires. Vous connaissez ma position, elle est fidèle à celle que j'ai défendue lors des 4 scrutins de 2022. Je suis attachée au système par répartition et au principe de solidarité intergénérationnelle qui est fondamental pour les travailleurs les plus modestes et protège ceux dont le salaire ne permet pas d’épargner ou d’investir afin de se constituer des revenus pour la retraite.

La réforme est nécessaire pour deux raisons: la première est financière car le système qui a été en léger excédent en 2022, équilibre ses comptes grâce à des subventions de l’État : on comble des trous en en creusant d’autres. La deuxième est que les trous à combler sont appelés à augmenter pour des raisons démographiques. Or en terme de droits acquis, il n’y a d’acquis que ce que l’on est capable de produire de richesses pour les conserver …les chiffres sont têtus! Alors que nous vivons plus longtemps, alors que le système de retraites va devenir déficitaire, il est donc de notre responsabilité d'équilibrer notre régime par répartition. Travailler un peu plus longtemps est je crois la meilleure solution pour y arriver plutôt que de baisser les montants des retraites. Ne pas faire ce choix, c'est exposer les Français très prochainement à des baisses de pensions ou des hausses d’impôts. Personnellement, je m'y refuse.

Cependant il ne faudrait pas occulter les nombreuses avancées obtenues après un travail intense avec le gouvernement qui a repris nombre de nos amendements même s’ils n’ont pas été discutés à l’Assemblée nationale. Ils amènent de nombreuses mesures sociales positives : correction des effets injustes de la réforme pour les femmes avec une surcote pour les mères de famille, prise en compte du congé maternité et parental, 43 ans de cotisation pour les carrières longues (45 ans aujourd’hui avec la loi Marisol Touraine pour certaines classes d’âge), clause de revoyure à 63 ans à la fin de Quinquennat, amélioration des petites pensions, mesures pour lutter contre les pensions perçues indûment à l’étranger et la fraude, CDI séniors pour améliorer l’emploi des séniors, élargissement de l’accès au compte pénibilité pour que les Français ayant un métier pénible puissent partir réellement plus tôt, fonds pénibilité (1 milliard d’euros) renforcement du dispositif de retraite progressive, prise en compte des trimestres en tant que TUC et apprentis, extension de la majoration de 10% pour 3 enfants aux professions libérales, création d’un assurance vieillesse pour les aidants, départ des professeurs des écoles à leur date d’anniversaire et non à la rentrée d’après, ce texte reprend aussi mon amendement qui introduit une bonification de trois trimestres après dix ans de services en tant que sapeur-pompier volontaire, majorée d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.….

Ce qui est dommage c’est que finalement, personne ne connait les avancées et le contenu réel de ce projet de loi final. Ce qui est profondément choquant ce sont les provocations et l’irrespect de la NUPES LFI pour nos Institutions, leurs députés hurlant, brandissant des banderoles dans l’Hémicycle alors que c’est interdit, huant pour empêcher la Première Ministre de parler, tout comme l’attitude du RN, avec ses invectives et son tumulte en tapant sur les pupitres.

Cette décadence est inquiétante. Après avoir imposé une paralysie complète de l'activité parlementaire la Nupes a enterré le fonctionnement normal de l’Assemblée nationale par obstruction avec ses 17 000 amendements identiques pour la plupart copiés collés. Ce chaos orchestré par les extrêmes qui veulent mettre à terre nos institutions ne produira hélas rien de bon pour les Français. Alors que nos voisins européens qui ont fait des réformes courageuses dans le passé nous regardent, que la concurrence mondiale s'intensifie, que les risques économiques, géopolitiques et climatiques augmentent, que la guerre sévit à nos portes, que notre dette est scrutée par les spéculateurs, il serait temps d'avancer, dans le respect des valeurs et des mérites de notre belle République.