Mon intervention à propos du plafonnement des frais bancaires


Hier soir dans l’hémicycle j’interrogeais le gouvernement sur le plafonnement des frais bancaires.

Nous œuvrons depuis 4 ans avec le gouvernement pour mieux les encadrer.


Depuis 2018 nous avons instauré un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an de frais d’incidents bancaires pour les publics fragiles, engagement pris par le secteur des banques françaises.


Commissions d’intervention, frais de rejet de chèque ou de prélèvement… sont plafonnés par la loi. Et les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.


Les banques ont l’obligation d’identifier, au sein de leur clientèle, les personnes en situation de fragilité financière pour leur proposer de souscrire à une offre spécifique afin de limiter les frais en cas d’incident.

Ces avancées sont importantes, mais encore insuffisantes comme l’ont constaté plusieurs associations de consommateurs.


UFC que Choisir relève d’abord le manque de transparence sur les brochures tarifaires. Le consommateur doit être mieux informé. Ensuite, l’association estime que les frais de clôture de compte en cas de décès sont en forte augmentation et souvent déconnectés des coûts réellement supportés par certaines banques.


Ainsi, j’ai souhaité alerter le gouvernement sur la nécessité de poursuivre et d’évaluer le travail engagé, pour réduire ou encadrer ces frais encore trop souvent injustes.

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