Mieux indemniser les agriculteurs face aux aléas climatiques, c'est essentiel !

Mieux indemniser les agriculteurs face aux aléas climatiques, c’est une nécessité. Le gel particulièrement dramatique survenu en avril dernier dans le Jura, en a confirmé l’urgence. Depuis longtemps réclamée, la réforme de l'assurance récolte a été votée hier soir par l’Assemblée nationale.

Le dérèglement climatique a renforcé la probabilité et l'intensité des intempéries. Ce qui constitue une épée de Damoclès pour notre agriculture et un danger réel pour les exploitations dont les risques ne sont pas efficacement couverts par le système actuel d’indemnisations. Celui-ci est aujourd’hui basé sur deux régimes. Le premier, cofinancé par les agriculteurs et l'État, exclut certains pans de l'agriculture (viticulture et grandes cultures) et ses délais sont trop lents. Le second est le système assurantiel privé, déficitaire et souscrit par moins d'un tiers des agriculteurs car jugé trop cher.

Nous mettons en place les fondations d’un système d’indemnisation universel, reposant sur la solidarité nationale, pour les agriculteurs assurés comme pour les non assurés. Ce système permettra d‘attribuer des indemnisations plus justes et individuelles, dans des délais plus courts. Le système d’indemnisation se décline en trois niveaux avec pour principe un partage du risque entre l’agriculteur, les assureurs et l’Etat et en fonction de la gravité des dégâts.

1- les risques de faible intensité sont assumés à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole ;

2- les risques d’intensité moyenne bénéficient d’une mutualisation entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisques climatique, éligible aux subventions de l’État et l’Union européenne ;

3- les risques dits catastrophiques font l’objet d’un soutien direct de l’État.

Cette architecture permettra une universalité des indemnisations, une baisse du coût d’assurance et une couverture de tous les types de risques. Un comité de pilotage réunissant toutes les parties prenantes et les filières sera mis en place afin d’assurer concertation et consensus tout au long de la structuration de la réforme.

L’ambition du projet de loi est de - généraliser l’assurance multirisque climatique qui ne couvre que 13% des agriculteurs en 2020 et 18% des surfaces.

- créer un régime universel : tout agriculteur y aura accès. Aucun agriculteur ne sera oublié, qu’il soit assuré ou non, en cas d’aléa climatique exceptionnel.

J’ai été particulièrement attentive et j’ai fait remonter les remarques et attentes des viticulteurs du Jura représentés par la SVJ ou le CIVJ et à l’échelon national par la CNAOC et les syndicats agricoles . Mais concernant les modalités de mise en œuvre des franchises et des seuils d’indemnisation, la loi prévoit qu’elles seront définies par voix réglementaire, après discussions entre l’Etat, les assureurs pour répondre aux spécificités de chacune des filières.

Afin d’arriver à une tarification technique commune, le Gouvernement a aussi saisi l’autorité de la concurrence pour le système d’assurance multirisques et la possibilité de mutualiser les données, les risques. Un exploitant pourra demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte les conditions seront fixées par décret.

Concrètement, ce qui change avec le projet de loi :

Assuré ou non l’agriculteur peut se tourner vers un interlocuteur unique qui indemnisera ses pertes si elles dépassent le seuil minimal fixé, grâce à un fonds commun abondé par la solidarité nationale (financement de l’Etat)

Si l’agriculteur est assuré, cette indemnisation viendra en plus de l’indemnisation de son assureur. L’Etat continue à subventionner le recours à l’assurance multirisque.

Si l’agriculteur n’est pas assuré, il ne pourra pas toucher + de 50% de ce que touchera un agriculteur assuré.

Suite au gel de ce printemps, 160 millions d’€ ont déjà été engagés pour financer les équipements de protection. Cette aide se poursuit avec un nouvel appel à projets de France Relance 2030. L’accompagnement de l’Etat passera de 300 à 600 millions d’euros par an en moyenne.

Merci à @J_Denormandie d’avoir porté cette réforme de l’assurance récolte, votée à une très large majorité. Elle permettra d'améliorer la couverture des risques des agriculteurs et, par là même, de préserver la souveraineté alimentaire de la France