Examen du Projet de Loi Spéciale

Intervention de Danielle BRULEBOIS en Commission des Finances à l'Assemblée nationale

Les conséquences de la censure du Gouvernement de Michel BARNIER et l'impossibilité d'adopter le budget 2025 avant la fin de l'année sont graves et nous devons et nous faisons face à une situation inédite.

Pour réponse à cette urgence, un Projet de Loi Spéciale nous a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale par le Gouvernement démissionnaire. Cette Loi n'est qu'une solution temporaire pour éviter que tout s'arrête au 1er janvier.

Elle permettra de reconduire les dépenses strictement nécessaires de l'État au niveau de 2024 et ainsi d'assurer la continuité des services publics et le fonctionnement du Pays.

Chaque jour qui passe dans une forme d'incertitude est préjudiciable à l'ensemble de notre tissu économique, social et financier car beaucoup de mesures et de financements attendus sont suspendus.

Si la Loi Spéciale permet bien de continuer à lever les impôts existants, elle n'autorise pas à en créer de nouveaux ni à indexer ceux qui existent déjà. Le Conseil d'État exprime les mêmes réserves sur la contribution Française à l'Union Européenne et celles pour les Collectivités qui ne sauraient faire l'objet d'un mention dans la Loi Spéciale.

Un nouveau budget devra donc impérativement être adopté début 2025 pour prendre le relai, car l'absence de Projet de Loi de Finances aurait des conséquences en cascade importantes. La Loi Spéciale sera débattue et votée lundi en Séance Publique.

J'espère que chacun aura retrouvé le sens des responsabilités pour assurer la stabilité Institutionnelle et garantir que les Services Publics répondront sans interruption aux besoins de nos Concitoyens.