Déblocage anticipé total PERCO - Mesures d'urgence protection du pouvoir d'achat

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déblocage des PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). En effet, selon l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme, ne sont pas concernés les placements dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Le contexte économique actuel rend difficile la situation de nombreuses personnes. Certaines se retrouvent sans revenu n'ayant pas droit au chômage, raisons pour lesquelles elles souhaiteraient obtenir le déblocage total de leur PERCO pour faire face. Mme la députée s'interroge sur le fonds de ces déblocages de PERCO qui restent avant tout des sommes placées par les bénéficiaires durant leur temps de travail et qui leur sont dues. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir l'éligibilité aux PERCO avec déblocage exceptionnel total pour les bénéficiaires qui se retrouvent dans une situation financière aggravée.

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