A l’Assemblée nationale nous avons voté le projet de loi indépendants.



Cela faisait longtemps que le législateur n’avait pas voté un texte dédié uniquement aux indépendants. C'est désormais le cas ! Alors que les grandes, petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié, ces dernières années, d'une succession de plans et de mesures ciblées, les travailleurs indépendants ont souvent été oubliés.


Pourtant au nombre de 3,2 millions environ, ils sont au cœur de notre vie économique et sociale, et indispensables à nos territoires: commerçants, artisans, professions libérales, professionnels de la communication, du spectacle, travailleurs des transports, des plateformes, entrepreneurs agricoles et dirigeants de société affiliés à la sécurité sociale….


Ce #pjlindependants a pour but d'offrir aux travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur tout au long de l'exercice de leur activité :


Mesure phare du plan Indépendants : la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, (EI) qui remplacera celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). afin de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera insaisissable de plein droit et protégé des créanciers professionnels.


Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin. Aujourd’hui, le statut de conjoint collaborateur est seulement ouvert aux personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité (PACS)


Prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l'appréciation de sa situation dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier.


Élargissement de l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), afin de leur ouvrir l’assurance-chômage. lorsqu'ils arrêtent leur activité et afin de faciliter leur reconversion.


Meilleur accès à la formation.


Transmission facilitée à travers deux leviers :

- un soutien aux repreneurs. avec la déduction fiscale de l’amortissement, ce qui génère ainsi une économie directe d’impôt.

- la suppression des freins fiscaux à la cession d’entreprises avec une exonération totale des plus-values si la valeur d’entreprise n’excède pas 500 000€


Ce projet de loi ne remet pas en cause les spécificités dont bénéficient les agriculteurs, des précisions ont été apportées par le ministre face aux inquiétudes qui m’avaient été exprimées sur ce point.


La semaine dernière aussi j’ai reçu le président de la #CAPEB du Jura Monsieur Francois Jouvenceau. Il a tenu à me faire part de ses observations mais globalement il estime que cette loi est une bonne loi qui correspond à des demandes de longue date.

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