🔴 Covid -19 quelques mises à jour des informations sur le chômage partiel et le fonds de solidarité

▶️ Comment savoir si on peut déclarer une activité partielle ?


L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net, sans que l’indemnité ne puisse être inférieure au SMIC. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4.5 SMIC brut. Cela couvre 95 % des salariés.

Sur le terrain, il peut y avoir quelques soucis techniques dû à l’afflux des demandes. Cela rentrera prochainement dans l’ordre. Il faut rappeler que les entreprises ont 30 jours pour déclarer le chômage partiel avec effet rétroactif.


▶️ Qui a accès au Fonds de solidarité et à quelles conditions ? Si l'on a pas atteint le seuil de 70 % de perte de CA on est exclu du dispositif ?


Les entreprises sont éligibles, indépendamment de leur forme juridique, si :

- l'effectif de la structure est inférieur ou égal à dix salariés ;

- le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ou, pour les sociétés n’ayant pas clôturé un exercice complet, à 83 333€ par mois en moyenne ;

- le bénéficie imposable de la structure augmenté des sommes versées au dirigeant est inférieur à

60 000 € sur un exercice entier ou, en projection sur un exercice à partir du résultat déjà réalisé ;

- le dirigeant majoritaire de la structure n’a par ailleurs pas d’autres sources de revenus issues d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié d’indemnités journalières en mars 2020 pour un montant dépassant 800 €.


Et si, au choix :

- soit la structure a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de mars 2020 ;

- soit la structure a connu en mars 2020 une chute de 70 % de son chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. Si la structure a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020.


Si la chute de CA est inférieure à 70 %, il ne faut pas hésiter malgré tout à solliciter l’aide. La demande sera appréciée au cas par cas par l’administration.

Les entreprises éligibles bénéficieront d’une subvention d’exploitation de 1500 € pour le mois de mars. De plus, si l’entreprise emploie au moins un salarié et a fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie alors qu’elle fait face à une échéance qu’elle ne peut pas assumer, elle est éligible à une subvention de 2000 € supplémentaires.


▶️ Pour les professionnels libéraux, le dispositif de chômage partiel s'applique ?


Pour leurs salariés, les libéraux peuvent se tourner vers le chômage partiel. Les libéraux peuvent se tourner vers le fonds de solidarité pour la structure qu’ils dirigent.


▶️ Comment les assureurs participent ils aux différents dispositifs ? Est ce que la perte d'exploitation est assurée ?


Dans la majorité des contrats d’assurance, les pertes sont couvertes lorsqu'il existe un dommage matériel aux biens de l'entreprise et qu'il est à l'origine de sa baisse d'activité.

Ainsi, la crise du Covid-19 ne permet pas aux assurés d’être dédommagés. De plus, toute mesure qui consisterait à tordre les contrats en cours pour dédommager les pertes d'exploitation serait inconstitutionnelle et serait susceptible de générer une censure ou des contentieux.

Le Gouvernement fait pression sur les assurances . Les assurances ont déjà annoncé une contribution de 200 M€ au fonds de solidarité et le travail de négociation continue.

Crédit photo : le Progrès Jura

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