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🔮 Covid -19 quelques mises Ă  jour des informations sur le chĂŽmage partiel et le fonds de solidaritĂ©

▶ Comment savoir si on peut dĂ©clarer une activitĂ© partielle ?


L’indemnitĂ© due au salariĂ© couvre au minimum 70% de sa rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure brute, soit environ 84% du salaire net, sans que l’indemnitĂ© ne puisse ĂȘtre infĂ©rieure au SMIC. Le reste Ă  charge pour l’employeur est Ă©gal Ă  zĂ©ro pour tous les salariĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration est infĂ©rieure Ă  4.5 SMIC brut. Cela couvre 95 % des salariĂ©s.

Sur le terrain, il peut y avoir quelques soucis techniques dĂ» Ă  l’afflux des demandes. Cela rentrera prochainement dans l’ordre. Il faut rappeler que les entreprises ont 30 jours pour dĂ©clarer le chĂŽmage partiel avec effet rĂ©troactif.


▶ Qui a accĂšs au Fonds de solidaritĂ© et Ă  quelles conditions ? Si l'on a pas atteint le seuil de 70 % de perte de CA on est exclu du dispositif ?


Les entreprises sont éligibles, indépendamment de leur forme juridique, si :

- l'effectif de la structure est inférieur ou égal à dix salariés ;

- le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© lors du dernier exercice clos est infĂ©rieur Ă  1 M€ ou, pour les sociĂ©tĂ©s n’ayant pas clĂŽturĂ© un exercice complet, Ă  83 333€ par mois en moyenne ;

- le bénéficie imposable de la structure augmenté des sommes versées au dirigeant est inférieur à

60 000 € sur un exercice entier ou, en projection sur un exercice Ă  partir du rĂ©sultat dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ© ;

- le dirigeant majoritaire de la structure n’a par ailleurs pas d’autres sources de revenus issues d’un contrat de travail Ă  temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d’indemnitĂ©s journaliĂšres en mars 2020 pour un montant dĂ©passant 800 €.


Et si, au choix :

- soit la structure a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de mars 2020 ;

- soit la structure a connu en mars 2020 une chute de 70 % de son chiffre d’affaires par rapport Ă  mars 2019. Si la structure a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e aprĂšs le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d’affaires mensuel moyen constatĂ© entre la crĂ©ation de l’entreprise et le 1er mars 2020.


Si la chute de CA est infĂ©rieure Ă  70 %, il ne faut pas hĂ©siter malgrĂ© tout Ă  solliciter l’aide. La demande sera apprĂ©ciĂ©e au cas par cas par l’administration.

Les entreprises Ă©ligibles bĂ©nĂ©ficieront d’une subvention d’exploitation de 1500 € pour le mois de mars. De plus, si l’entreprise emploie au moins un salariĂ© et a fait l’objet d’un refus de prĂȘt de trĂ©sorerie alors qu’elle fait face Ă  une Ă©chĂ©ance qu’elle ne peut pas assumer, elle est Ă©ligible Ă  une subvention de 2000 € supplĂ©mentaires.


▶ Pour les professionnels libĂ©raux, le dispositif de chĂŽmage partiel s'applique ?


Pour leurs salariĂ©s, les libĂ©raux peuvent se tourner vers le chĂŽmage partiel. Les libĂ©raux peuvent se tourner vers le fonds de solidaritĂ© pour la structure qu’ils dirigent.


▶ Comment les assureurs participent ils aux diffĂ©rents dispositifs ? Est ce que la perte d'exploitation est assurĂ©e ?


Dans la majoritĂ© des contrats d’assurance, les pertes sont couvertes lorsqu'il existe un dommage matĂ©riel aux biens de l'entreprise et qu'il est Ă  l'origine de sa baisse d'activitĂ©.

Ainsi, la crise du Covid-19 ne permet pas aux assurĂ©s d’ĂȘtre dĂ©dommagĂ©s. De plus, toute mesure qui consisterait Ă  tordre les contrats en cours pour dĂ©dommager les pertes d'exploitation serait inconstitutionnelle et serait susceptible de gĂ©nĂ©rer une censure ou des contentieux.

Le Gouvernement fait pression sur les assurances . Les assurances ont dĂ©jĂ  annoncĂ© une contribution de 200 M€ au fonds de solidaritĂ© et le travail de nĂ©gociation continue.

Crédit photo : le ProgrÚs Jura

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