Covid-19 Un état d'urgence sanitaire

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi qui instaure un « état d’urgence sanitaire » pour deux mois, donnant ainsi un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars.

Entre libertés et sécurité, l’épidémie de Covid-19 soumet notre démocratie à un exercice politique d’une rare complexité, mais au-delà des clivages partisans, c’est l’unité, la responsabilité et l’intérêt général qui ont prévalu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le gouvernement a désormais les moyens juridiques pour combattre le virus et ses ravages, notamment économiques et sociaux, dans le pays.


Le Parlement exercera un pouvoir de contrôle renforcé sur ce régime juridique d’exception et provisoire.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELECTIONS MUNICIPALES.


✅ L'élection au premier tour est acquise. La où un second tour n'est pas nécessaire (c'est à dire dans 30.000 des 35.000 communes françaises, 403 communes dans le Jura ), le résultat est définitivement validé et inscrit dans la loi.


✅ Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, selon le calendrier suivant:

Le 23 mai 2020 le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard de la situation sanitaire.


✅ Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 le calendrier sera le suivant:


📌 Le 2 juin 2020 : Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres ;

📌 Le 8 juin 2020 : Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;

📌 Le 21 juin 2020 :Ouverture du second tour des élections.

❌ Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020:

- Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, serait prorogé (selon une durée fixée par la loi) ;

- Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection ;


✅ Sur la transition des conseils municipaux, deux situations différentes :


📌 si le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les nouveaux conseillers municipaux entreront immédiatement en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permettra au regard de l’analyse du comité de scientifiques (à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020) ;

📌 si, dans le cas des communes des communes de moins de 1000 habitants le conseil municipal est incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.


✅ Sur la transition des bureaux exécutifs intercommunaux

Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire ; En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les vice-présidents ne seraient pas remplacés.


✅ Sur les diverses mesures prises à titre exceptionnel.


- La durée d’application des règles en matière de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires a été allongée ; - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par les organes délibérants transitoires.

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