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🔮 Covid-19 Informations sur les congĂ©s payĂ©s


Suite à quelques questionnements sur les congés payés, voici quelques informations :

Contrairement Ă  la version initiale du projet de loi d'urgence, et suite Ă  la mobilisation des dĂ©putĂ©s de la majoritĂ© en confinement mais toujours en lien avec leurs collĂšgues sur le travail lĂ©gislatif, il est dĂ©cidĂ© que l'entreprise ne pourra pas imposer unilatĂ©ralement une semaine de congĂ©s payĂ©s Ă  ses salariĂ©s. Elle devra, avant, avoir conclu un accord d'entreprise ou de branche. Sous rĂ©serve d'accord d'entreprise ou de branche, l’employeur pourra alors dĂ©roger au dĂ©lai habituel d'un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur Ă  modifier les dates des congĂ©s payĂ©s de ses salariĂ©s.


✅ Les dispositions prises dans l'article 7 du projet de loi urgence sanitaire visent Ă  permettre Ă  l’employeur d’imposer l’utilisation par ses salariĂ©s d’un certain nombre de jours de congĂ©s payĂ©s et de jours de rĂ©duction du temps de travail (RTT) et de jours de repos affectĂ©s sur le compte Ă©pargne temps (CET), et dĂ©terminer les dates de prise de ces congĂ©s.


❌ Il ne s’agit pas de supprimer les congĂ©s des salariĂ©s mais d’utiliser une disposition dĂ©jĂ  existante du Code du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter.

Elles peuvent ainsi rĂ©duire le dĂ©lai de prĂ©venance, de maniĂšre unilatĂ©rale, pour les RTT ou le CET, et par accord de branche ou d’entreprise pour les congĂ©s payĂ©s.


Les congĂ©s payĂ©s sont un droit auxquels les salariĂ©s sont particuliĂšrement attachĂ©s. L’objectif est exclusivement d’amĂ©nager les dĂ©lais dans lesquels l’employeur peut imposer la date oĂč ils sont pris.


✔ Le dialogue social doit primer pour renforcer la concertation sur les modalitĂ©s de prise des congĂ©s dans l’entreprise.

✅ C’est pourquoi, il est proposĂ© de soumettre Ă  un accord collectif la possibilitĂ© de rĂ©duire les dĂ©lais de prĂ©venance applicable pour fixer les dates de congĂ©s.


✅ Cet accord ne pourra, en tout Ă©tat de cause, modifier les dispositions relatives aux congĂ©s que pour un nombre maximal de 6 jours ouvrables.


âžĄïž Mesures spĂ©cifiques pour les demandeurs d'emploi


✅ Des dispositions particuliĂšres sont Ă©galement prĂ©vues par dĂ©cret pour les allocataires en fin de droits. Le Gouvernement va permettre la prolongation des droits Ă  l’allocation-chĂŽmage pour les demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit dans le courant du mois de mars et jusqu'Ă  la fin de la pĂ©riode de confinement. L’objectif est d’éviter Ă  ces personnes de subir une perte de revenu, la pĂ©riode de confinement ne leur permettant pas d’avoir des perspectives de retrouver rapidement une activitĂ© professionnelle.

📍 Sont concernĂ©s tous les demandeurs d’emploi (y compris les saisonniers et les intĂ©rimaires) dont la fin de droit est en mars ou pendant toute la pĂ©riode de confinement.

📍 Le versement de l’allocation-chĂŽmage sera prolongĂ© jusqu’à la fin de cette pĂ©riode de confinement. Cette indemnisation supplĂ©mentaire ne viendra pas rĂ©duire les Ă©ventuels droits Ă  venir.


âžĄïž Autres mesures exceptionnelles d'adaptation Ă  la crise du COVID-19


✅ A titre exceptionnel, les dates limites et les modalitĂ©s de versement des sommes versĂ©es au titre de l’intĂ©ressement et de la participation sont modifiĂ©es.


✅ La durĂ©e des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires rĂ©gionales interprofessionnelles est modifiĂ©e. Les prudhommes pourront continuer de siĂ©ger le temps d'organiser dans de bonnes conditions les Ă©lections des conseillers, et le scrutin TPE pour la reprĂ©sentativitĂ©.


✅ Les missions des services de santĂ© sont amĂ©nagĂ©s pour qu’ils puissent ĂȘtre mobilisĂ©s pour la lutte contre la propagation de l’épidĂ©mie.


✅ Les modalitĂ©s d’information et de consultation du comitĂ© social et Ă©conomique sont modifiĂ©es pour lui permettre d’émettre les avis nĂ©cessaires dans les dĂ©lais impartis : il s’agit de favoriser au maximum la mobilisation des CSE, et de favoriser le dialogue social par tout moyen y compris Ă  distance, y compris quand l’entreprise est fermĂ©e.


✅ Les conditions de prise en charge des coĂ»ts de formation, des rĂ©munĂ©rations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle sont adaptĂ©es.

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