Prévention des risques à l'Assemblée nationale




Le programme 181 est le programme clé en matière de prévention des risques qu’ils soient industriels, nucléaires, naturels, technologiques ou miniers, de sécurité des ouvrages hydrauliques, de gestion des sols pollués mais aussi en matière de soutien à l’économie circulaire et au développement des énergies renouvelables.


Ce programme est doté pour 2020 de 826,5 M€ € en autorisation d'engagements et de 826,6 M€ en crédits de paiement .


Soit une légère baisse par rapport à 2019 qui s’explique par la mesure exceptionnelle prise l’année dernière pour l’immeuble le Signal de Soulac sur Mer.


Le programme porte également, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’Environnement et de

la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) pour 594 M€ en crédits de paiement.


L’analyse du programme 181 fait apparaître une sanctuarisation des crédits dont il faut se féliciter dans un contexte de contrainte des finances publiques.


Les effectifs sont aussi globalement préservés. Ils sont renforcés dans le domaine de la sécurité nucléaire avec 13 emplois temps pleins en plus pour l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui s'appuie sur l'expertise de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dont il convient de souligner la réactivité sur les derniers incidents et les défauts de non conformité .


Ces deux organismes sont confrontés à des enjeux majeurs pour les prochaines années : marc vieillissant, grand carénage, déchets radioactifs, nouvelles installations comme ITER ou l'EPR de Flamanville.


⁃ Stabilité aussi à souligner pour les crédits affectes à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Une émission d’envoyé spécial sur le barrage de Vouglans ayant soulevé quelques peurs, j’ai tenu à le constater sur place certaines affirmations erronées ou partielles sont démenties : en effet la sûreté des grands barrages de classe A est assurée par un contrôle continu extrêmement rigoureux associant les experts de la DREAL et de l’exploitant.


Les risques émergents font eux aussi aussi l’objet d’une vigilance accrue. l’ANSES joue un rôle essentiel.

Outre ses travaux de recherche et d’ expertise sur ces sujets préoccupants, l'Anses est chargée de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides. L’augmentation continue des dossiers déposés peut faire craindre une prochaine saturation des travaux de l'agence.


Concernant les risques technologiques et industriels, ils sont toujours présents comme vient de nous le rappeler le grave incendie de l’entreprise Lubrizol, usine qui avait fait l’objet de 39 inspections depuis 2013 les dernières datant de juin et septembre 2019.


Les sites SeVESo seuil haut font cependant l’objet d’une surveillance constante et renforcée comme j’ai pu le constatersur la plate forme chimique Solvay-Inovyn à Tavaux, Jura.


Madame la Ministre l’a rappelé, il n’y a pas eu des réductions d’effectifs ni de moyens pour cette action. Mais si l’on considère que le temps passé par les inspecteurs en contrôle ne représente plus que 20 % de leur temps de travail, par l’effet des nouvelles tâches qu’ils doivent accomplir, et que l’objectif du gouvernement est d’atteindre une augmentation de 50% du nombre de contrôles annuels d’ici 2022, il sera nécessaire de disposer d’un corps de contrôleurs en nombre suffisant et doté de moyens adéquats.

C’est dans cet esprit que j’ai proposé un amendement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour renforcer les moyens de cette action à hauteur de 2 millions d’euros.


En ce qui concerne le financement de l’ADEME, s’il baisse légèrement en 2020, l’agence bénéficie de ressources propres en hausse et du désengagement de certains projets qui lui redonne des marges financières.

Le fonds chaleur passe de 350M€ € en 2019 à 381M€ en PLF 2020.


Nous savons par ailleurs que les missions de l’ADEME vont s’accroître et je souhaite insister sur le Fonds déchets qui deviendra Fonds pour l’économie circulaire. Ses actions extrêmement variées sont utiles à la société, mais il faudra qu’elles prennent une plus grande ampleur.


Sur le terrain on constate que le réseau des déchèteries est souvent saturé, ce qui amène à un taux d’ enfouissement encore trop important même dans des départements comme le Jura qui collectent et trient déjà de façon très poussée.


Je prendrai pour exemple les déchets de notre surconsommation de textiles dont un tiers seulement est aujourd’hui collecté. Les deux autres tiers finissent à l’enfouissement ou l’incinération.


Le challenge tracé par la loi économie circulaire est immense: de nombreuses missions incomberont à l’expertise de l’ ÀDEME comme la mise en place d’une vingtaine de nouvelles REP( responsabilité élargie du producteur)


Pour toutes ces raisons, notre commission a adopté un amendement visant à renforcer les moyens du Fonds économie circulaire à hauteur de 10 millions d’euros.


(J’ai également souhaité déposer un amendement visant à prélever une redevance sur les producteurs pour financer des emplois, concernant les activités REP de l’ADEME mais celui-ci a été écarté par l’article 40.)


Il serait souhaitable, Madame la Ministre, d’étudier cette possibilité afin de nous donner les moyens de nos ambitions dans le cadre de la loi économie circulaire.


Je voudrais rappeler que la prévention des risques ainsi que la transition écologique sont des priorités du gouvernement et que notre majorité a mis fin à la baisse continue des crédits du programme 181. Mais dans un monde en profonde mutation, pour prendre en main l’avenir, il ne faut pas baisser la garde.


Pour terminer je tiens à souligner l’engagement et le travail rigoureux des services de l’Etat et des opérateurs qui leur sont attachés mais aussi le sens des responsabilités des entreprises que j’ai auditionnés.


Malheureusement la survenue d’un accident ou d’une catastrophe ne peut être exclue. Le risque est intimement lié à la vie.


Ce constat doit être rappelé très régulièrement. Il faut développer la culture et l’acceptabilité du risque afin d’améliorer l'efficacité de la prévention et de la protection.

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Danielle

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