C’est près d’un milliard d’euros que Google versera à l’Etat français!

Le Parquet National financier a conclu une convention judiciaire d’intérêt public avec Google, pour un montant de 500 millions d’euros. Cette procédure sera étendue à la fraude fiscale et 465 millions d’euros supplémentaires de rattrapage fiscal seront également versés par Google pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.

Cette transaction fiscale a été rendue possible grâce à la loi relative à la lutte contre la fraude que nous avons votée en Octobre 2018 et aux nouveaux outils mis en place grâce à Gerald Darmanin à Émilie Cariou et à la majorité.

La convention judiciaire d’intérêt public permet de prononcer à l’encontre des entreprises, des amendes qui sont aujourd’hui bien supérieures à la moyenne des amendes prononcées dans les procédures classiques, sans obérer les éventuelles poursuites pénales de personnes physiques responsables. Cet usage de la CJIP était impossible avant la promulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude, le 23 octobre 2018. Le mécanisme ne permettait pas le règlement par voie transactionnelle de dossiers fiscaux dans le cas où une enquête judiciaire était en cours.


Maintenant l’Etat peut récupérer la quasi-totalité des sommes réclamées lors des précédents contrôles fiscaux Crédit photo Europe1

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