Mise au point à propos du projet de loi " Pour une école de la confiance "

Face aux tracts et rumeurs qui se propagent sur la loi « École de la confiance » je tiens à donner des informations objectives : Non, les écoles rurales ne seront pas annexées par les collèges !

Le rapprochement d’une école primaire avec le collège par la création d’un établissement public des savoirs fondamentaux (EPSF) ne peut se faire que sur l’initiative des collectivités territoriales.


Aucun projet ne verra le jour sans les accords du ou des maires des communes concernées, puis du président du conseil départemental et du recteur.

En effet il faudra d’abord que les maires et le président du Conseil départemental aient fait part de leur volonté de créer un établissement public des savoirs fondamentaux, puis que les communes et le conseil départemental aient délibéré et voté à l’unanimité pour ce dispositif.

La loi a pour seul but d’offrir une souplesse aux collectivités territoriales qui seraient intéressées par ces rapprochements lorsque par exemple un collège adossé à une école primaire est menacé de fermeture en raison d’un faible effectif.


Ce tract évoque aussi la disparition des directrices et directeurs d’écoles.

Le rapprochement en établissement public des savoirs fondamentaux n’implique pas cette disparition. Chaque école conserve son responsable de site, qui est l’interlocuteur au quotidien des familles et de la municipalité.

Le niveau de décharge de chacun des actuels directeurs d’école serait conservé, ainsi que son niveau indemnitaire.


Par ailleurs les professeurs ne seront pas remplacés par des étudiants non formés.

Le projet de loi a seulement pour ambition de susciter et de mieux accompagner les vocations qui diminuent !

Il permettra aux étudiants de s’exercer, sous tutorat des professeurs, à des fonctions pédagogiques et d’assistants d’éducation, mais en aucun cas de les remplacer.

Le dispositif donne la possibilité aux étudiants, de se familiariser dès la deuxième année de licence avec l'environnement scolaire et l'exercice du métier d'enseignant, notamment à travers un contrat de pré-professionnalisation de trois ans, jusqu’au concours.


Je souhaite aussi ajouter que l'Etat attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle aura consenties dans le cadre de l'obligation de scolarité à 3 ans.


Enfin un article permet aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant.

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