Réforme de la Justice - Vote de la loi à l'Assemblée nationale


Nous avons adopté le mardi 11 décembre 2018, en première lecture, le projet de loi sur la justice. Cette réforme a été mise en place afin de simplifier la procédure judiciaire, adapter le fonctionnement de la justice à l’ère du numérique et rendre le monde judiciaire davantage lisible, accessible et compréhensible au regard des citoyens. Les moyens de la justice ont été augmentés de façon importante. Le projet de loi comprend une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation du budget de la justice de 25% sur cinq ans. Ces moyens supplémentaires permettront la création de plus de 6.500 emplois (1.100 en 2018), l'ouverture de 7.000 nouvelles places de prison, le lancement de 8.000 autres places et la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.

Tout en garantissant le respect du droit des justiciables et des victimes, la réforme simplifie les procédures civiles comme celle du divorce. Elle donne de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales et simplifie les démarches des victimes avec la possibilité de déposer des plaintes en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Les procédures sans audience seront effectuées en ligne. Les tribunaux d’instance et de grande instance seront regroupés en un « tribunal judiciaire » sans fermer aucun lieu de justice. Dans le Jura, les tribunaux d’instance de Dole et Saint Claude seront maintenus.

L’exécution effective des condamnations sera garantie et la lutte contre la criminalité et la délinquance sera renforcée. Une nouvelle échelle des peines sera instaurée afin d’individualiser davantage les condamnations. Les travaux d’intérêt général seront développés et les modes de prise en charge des délinquants seront diversifiés. Concernant les victimes du terrorisme, un juge dédié sera notamment créé. Ainsi, la réforme de la justice, réalisée en concertation avec les acteurs judiciaires, rendra les procédures plus lisibles, plus simples et plus rapides. Le mode d’exécution des jugements et des peines sera plus efficace. Cette réforme permettra ainsi d’avoir une justice adaptée à notre société moderne du XXIème siècle.

À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, par des amendements déposés en commission, j’ai attiré l’attention de Madame la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, sur l’importance des Conseils départements d'accès au droit (CDAD) qui sont très utiles à nos concitoyens. Ils méritent plus de moyens et d’être développés dans les maisons de service public (MSA). J’ai aussi abordé l’indépendance du parquet mais c’est par la réforme de la Constitution que l’on pourra accroître la liberté des magistrats à l’égard du pouvoir politique.

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