Pour la santé de nos citoyens


Le mardi 30 octobre 2018, les députés ont voté solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2019 par 335 voix "pour" et 190 "contre".

Ce projet de loi vise à mettre en place une meilleure politique sociale et de santé et à déterminer les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Quelles sont les principales mesures ?

- Nous mettons en œuvre le « Reste à charge zéro » en optique, audiologie et dentaire : Prise en charge à 100% des lunettes, prothèses dentaires et auditives qui conduit à un relèvement des bases de remboursement de la sécurité sociale (Ex : les aides auditives seront doublées de 200€ à 400€ d’ici 2021)

- Nous mettons en place l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 : La part salariale sera totalement exonérée concernant les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires (+11% de salaire par heure supplémentaire travaillée)

- Nous transformons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs, y compris les associations : Cette mesure encourage l’embauche de nouveaux salariés et renforce le dispositif des allègements généraux. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les coopératives et associations d’aide à domicile qui bénéficieront allègements de charges renforcés.

- Nous donnons l’accès à une complémentaire santé à 1 euro par jour pour 1.4 millions de Français

- Nous investissons 125 millions d’euros supplémentaires dans les EHPAD, un pas pour relever le défi du Grand âge.

- Nous renforçons l’accès aux soins en élargissant les compétences des infirmiers, infirmières et en finançant les communautés professionnelles territoriales de santé donc les coopérations entre les professionnels de santé.

- Nous introduisons un dispositif de tarification à la qualité plutôt qu’au seul acte comme c’était le cas avec la T2A financement à l’acte des établissements . Il était nécessaire de remettre la qualité des soins au cœur de l’hôpital et de mieux la valoriser. Les professionnels de santé devront permettre aux établissements de santé de s’engager dans une démarche de transformation de leurs pratiques, davantage préventive et coordonnée avec la ville.

- Nous créons un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant Cette mesure répond à la situation particulièrement difficile rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé. Ce congé s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts.

-Pour détecter l’autisme le plus tôt possible et offrir une meilleure aide aux enfants nous favorisons un repérage précoce de l'autisme et la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants repérés, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022. D'après l'Inserm, l'autisme touche 1% de la population soit 100.000 jeunes de moins de 20 ans et 600.000 adultes.

Ainsi, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat afin de libérer l’économie, améliorer le pouvoir d’achat et concrétiser les orientations retenues en matière de politiques sociale et de santé. C’est une politique mise en place avec une véritable volonté de répondre aux besoins des citoyens et qui rentre en cohérence avec le programme du président de la République, Emmanuel Macron.

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