Vote de la loi PACTE à une large majorité

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises met fin à des décennies de défiance envers le monde de l’entreprise.

Améliorer les performances des TPE et PME qui sont notre cœur économique et associer les salariés aux résultats pour répartir de façon plus juste la richesse créée, sont les deux directions principales de la loi PACTE.

Alors que depuis longtemps nous dénonçons les dérives de la finance et d’un entreprenariat subordonné aux intérêts des actionnaires, la loi que nous venons de voter a pour ambition de mieux associer les salariés aux bénéfices et de redéfinir l’objet social de l’entreprise. L’entreprise s’inscrit dans la société toute entière, elle y crée de l’emploi et de la richesse mais en même temps elle joue un rôle important dans l’aménagement du territoire.Elle à des responsabilités face aux enjeux sociétaux et environnementaux.


Pour cela notre économie a besoin de perspectives, nos TPE et PME ont besoin d’être compétitives et nous voulons leur donner les moyens d’être durables, de se transformer, de se transmettre et de grandir.


Parmi les principales mesures votées on peut citer :

- La création d’un guichet électronique et d’un registre unique pour simplifier les démarches administratives et la vie des entreprises,

- L’allègement et la simplification des seuils d’effectifs de salariés dont la complexité constituait un frein à la création d’emploi,

- Le développement de la procédure de liquidation simplifiée pour favoriser le rebond,

- Le renforcement du fonds Eurocroissance pour que l’assurance-vie participe davantage à financer les entreprises.

- Le développement de l’épargne retraite,

- La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui taxait à 20% l’intéressement et la participation,

- Le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié,

- Le renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les Conseils d’administration des entreprises,

-La reconnaissance du statut de conjoint salarié,

-La publication du nom des mauvais payeurs ne respectant pas les délais de paiement.

-La transparence des salaires avec la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises.


Le projet de loi contient également des dispositions en faveur de l'expérimentation des véhicules autonomes, de la coopération entre la recherche publique et les entreprises, de la gouvernance de la Caisse des Dépôts sous contrôle du Parlement, ou encore de la durée des soldes, qui sera ramenée de 6 à 4 semaines.


En répondant aux principales difficultés rencontrées quotidiennement par les entreprises, ces mesures devraient contribuer à leur durabilité, à leur développement et à la croissance de notre pays.

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