Adoption du projet de loi lutte contre la fraude fiscale



Cet après midi à l’Assemblée adoption du projet de loi lutte contre la fraude fiscale par 497 voix pour et 36 voix contre.

Lutter contre la fraude fiscale, sociale , douanière et davantage la sanctionner tel est l'objectif de ce projet de loi.

La fraude prive les finances publiques de dizaines de milliards d'euros par an, pour mieux la déceler et mieux la sanctionner le projet de loi instaure une « police fiscale », opérationnelle au 1er juillet 2019, la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs, une procédure de plaider-coupable ou encore des règles de transparence pour les plateformes en ligne. La mesure phare, qui ne figurait pas dans la version initiale du gouvernement et que notre majorité a imposées est la fin du fameux « verrou de Bercy ».

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