Le verrou de Bercy, c’est fini!

En séance à l’Assemblée, nous l’avons fait: Le verrou de Bercy, c’est fini!

Nous venons d’adopter à l’unanimité par 112 voix pour et 0 contre, l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Nous mettons fin à une nébuleuse vieille d’un siècle pour la remplacer par des critères transparents et justes.

Depuis des décennies les associations anti fraude et les magistrats le demandaient. Cela fait des années que les partis dénonçaient ce qui était un véritable serpent de mer mais personne n’agissait.

Le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice va doubler.

Il faut saluer le courage du Gouvernement et de notre majorité qui ont enfin été capables d’engager cette transformation majeure en matière de lutte contre la fraude et surtout d’équilibres des pouvoirs.

C’est quoi le verrou de Bercy ?

On appelle « verrou de Bercy » le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Avant seul Bercy pouvait déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile n’en avait pas le pouvoir.

Les fraudeurs pouvaient donc éviter des poursuites judiciaires. Ce dispositif datait de 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu en 1917.