Vote de l'article 1er de la réforme constitutionnelle



J’intervenais cet après midi pour présenter l’article premier de la réforme constitutionnelle qui a été ensuite voté par l’Assemblée nationale.

« L’article 1 du projet de loi a pour objectif de mettre en place une incompatibilité entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale.

Il s’agit ainsi de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la loi et de combler une lacune, cette proposition a déjà été faite en 1982 sans qu’elle se concrétise.

C’est la séparation des pouvoirs telle que nous l’a enseignée Montesquieu dans l’Esprit des Lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons.

D’abord pour empêcher l’arbitraire et les conflits d’intérêt, éviter la tentation de se tailler d’en haut un costume à sa mesure pour le local.

Ensuite être membre du gouvernement est une fonction à plein temps et tellement plus encore. Il faut assurer le plein engagement des ministres au service de l’Etat. Conduire les affaires de la nation et les décisions publiques requiert disponibilité et implication totales. Il s’agit aussi de reconnaître l’importance des fonctions exécutives locales, du travail et des responsabilités qui en découlent depuis la décentralisation et qui ne peuvent être exercées par intermittence.

Enfin c’est une mise en cohérence de la situation des ministres et des parlementaires qui eux depuis 2017 n’ont plus le droit d’avoir une fonction exécutive locale.

Ces règles de déontologie, de transparence et de responsabilité seront étendues aux ministres.

Cependant un ministre pourra conserver un mandat non exécutif local, conseiller municipal par exemple pour conserver un ancrage dans les territoires s’il le juge utile. »

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