Rapport d'activités 2017 des services de l'Etat au conseil départemental

Comme chaque année on peut constater l’importance de la présence de l’Etat dans la diversité de ses actions, pour incarner et porter les valeurs de la République.


J’ai questionné le Préfet sur la façon dont se décline dans le Jura le pouvoir de dérogation expérimental dont il dispose depuis le premier janvier 2018 , dans le cadre de la politique de simplification des normes voulue par le gouvernement.


Le Département du Jura fait partie des 22 départements français retenus pour cette expérimentation. L’objectif de ce pouvoir de dérogation est de faciliter la réalisation de certains projets et de répondre aux besoins des territoires.

Le décret autorise le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Ce pouvoir de dérogation peut s’exercer à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle. Il se traduit par une prise de décision au cas par cas.


Le Préfet peut faire usage de ce pouvoir dans les domaines suivants :

Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales, Aménagement du territoire et politique de la ville, Environnement, agriculture et forêts Construction, logement et urbanisme, dispense par exemple pour les panneaux photovoltaïques installés sur des constructions, de toute formalité en termes de seuil de taille, Emploi et activité économique, Protection et mise en valeur du patrimoine culturel, Activités sportives, socio-éducatives et associatives.


Ce pouvoir de dérogation peut être très utile dans notre département mais il est passé inaperçu. ( par exemple aux viticulteurs en période de vendanges )


Le Préfet m’a remerciée pour cette question car ce dispositif est très peu connu des Jurassiens et il n’a eu que quelques demandes.

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