Madame la Garde des Sceaux répond aux questions des députés sur la réforme de nos institutions.



« Nous voulons fluidifier l'adoption des textes législatifs et renforcer la capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques. »




La réduction du nombre de parlementaires, l’instauration de la proportionnelle et le non cumul des mandats dans le temps ne sont qu’une part du vaste chantier ouvert..

Ainsi le projet de loi constitutionnelle, institue le droit à la différenciation des territoires. Les expérimentations qui existaient jusqu’à présent devaient être soit généralisées, soit abandonnées.

Dans le projet de loi, une expérimentation réussie pourra être pérennisée dans une seule collectivité. C’est un droit nouveau de différentiation qui repose sur les facultés d’adaptation des collectivités. Elles auront de nouveaux outils pour agir au plus près des territoires, dans le respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République .

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