Mon intervention à l'assemblée sur le nouveau pacte ferroviaire



Le présent Projet de loi, à travers son article 1, porte l’ambition de construire « la nouvelle SNCF ». ll faut être réaliste, l'organisation actuelle du groupe n’est pas satisfaisante, il est temps de remettre les voyageurs au cœur du débat.


Ils attendent de cette réforme un service fiable, accessible dans tous les territoires. Je tiens à rappeler que les petites lignes ferroviaires qui ne font pas partie du présent Projet de loi seront maintenues et confortées dans la prochaine loi d’orientation des mobilités, le gouvernement s'y est engagé.


Aujourd'hui il faut bien trouver des solutions pour une SNCF endettée à 50 Milliards d'euros, aux prestations médiocres. De plus elle est mal préparée à l'ouverture à la concurrence qui est imminente avec le quatrième paquet ferroviaire, l’UE libéralise les marchés nationaux et régionaux des transports de passagers et la France n'est pas en dehors du tableau, il n'est dans l'intérêt de personne de rester dans l'immobilisme.


L’article 1 du Projet de loi va nous permettre de relever ces défis.


Il prévoit en effet plusieurs dispositions qui moderniseront l’organisation de la SNCF afin de gagner en efficacité et en qualité de service rendu aux usagers :


D’abord la fusion des 3 EPIC actuels - SNCF, SNCF réseau et SNCF mobilité - en une société nationale à capitaux publics. Il s’agit ainsi de pallier à une organisation fragmentée et trop rigide, pour tendre vers un groupe véritablement unifié . Le statut juridique de cette nouvelle SNCF n’est nullement incompatible avec le caractère public du groupe : celui-ci ne sera pas privatisé, et ses titres seront incessibles. Certains s'entêtent à qualifier cette modification de privatisation. À tort, puisqu'il n'y aura pas de changement de propriétaire.


Ensuite, le groupe aura la capacité de réfléchir à son architecture générale en créant des filiales, ce qui lui garantira une meilleure organisation , avec des formes juridiques plus souples, tout en préservant son unité.


Par ailleurs, la gestion des gares de voyageurs sera optimisée, pour en faire de vraies plateformes multimodales, grâce à une meilleure coordination entre l’entité en charge de la maintenance et le gestionnaire des infrastructures, avec un seul chef de gare.


Enfin, l’article 1 rénove la négociation sociale et les conditions d’embauche au sein de la SNCF. D’une part, il met un terme au recrutement au statut et d’autre part, il apporte plus de souplesse dans la gestion des emplois.


Le Gouvernement a décidé l’arrêt des recrutements au statut, ce qui est nécessaire pour assurer à terme l’équité entre tous les salariés du secteur ferroviaire. Cela suppose de créer un nouveau cadre social pour l’ensemble des salariés, en définissant dans la concertation les droits et les garanties applicables à l’ensemble de la branche. Il faut rappeler que le gouvernement a fait preuve de beaucoup d'humanité et d' égards pour les agents en place puisqu'il ne revient pas sur leurs droits et leurs acquis garantis à vie.

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