Projet de loi sur la protection des données personnelles des internautes

Nous avons commencé l'examen d'un texte important: le projet de loi sur la protection des données personnelles des internautes, en particulier des mineurs. Il repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données. Il sera applicable aux entreprises et à leurs sous-traitants. Les données des citoyens sont en effet récupérées par les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) qui en retirent de grandes richesses.

Comme l'a dit Madame la Ministre Nicole Belloubet «l’avènement de l’ère du numérique et son développement exponentiel nous obligent aujourd’hui à refonder la protection juridique des données personnelles» (nom, photos, vidéos, numéros de téléphone...).

Au premier rang desquels la portabilité des données: les internautes pourront récupérer les données qu'ils ont communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d'accès à internet)


Le projet de loi vise à adapter la loi informatique et libertés de 1978, au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD)


Avec ce nouveau cadre, le continent européen a exprimé une «ambition très forte» et la France «a toujours été aux avant-postes», a souligné la Ministre.


Le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi estime que ce texte «essentiel» et «éminemment politique», permettra à l' Europe «une reprise en main» de son avenir numérique.

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